Je vais vous livrer les documents pour créer votre organisme de formation prix de lancement
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Votre déclaration d'activité sera refusée s'il manque une pièce.
Pour devenir organisme de formation, il faut déposer un dossier auprès de la DREETS dans les trois mois suivant votre première vente. Il est refusé si la convention est incomplète, si le programme est trop vague, ou si les qualifications ne sont pas justifiées. Et une fois déclaré, les obligations commencent vraiment.
CE QUE VOUS RECEVEZ POUR $28.46
Les 3 documents du dossier de déclaration :
La liste exacte des pièces à fournir, où déposer le dossier, dans quel délai, et les cinq motifs de refus les plus fréquents.
La convention de formation professionnelle — à utiliser avec une entreprise, un employeur public ou un financeur.
Le contrat de formation professionnelle — obligatoire quand un particulier paie lui-même, avec les mentions de l'article L6353-4, le délai de rétractation de 10 jours et la règle des 30 % maximum d'acompte.
C'est le contrat particulier qui met le plus d'organismes en difficulté : aucune somme ne peut être encaissée avant la fin du délai de rétractation, et l'absence d'une mention obligatoire peut entraîner la nullité du contrat — vous ne pouvez alors plus réclamer votre prix.
Pour devenir organisme de formation, il faut déposer un dossier auprès de la DREETS dans les trois mois suivant votre première vente. Il est refusé si la convention est incomplète, si le programme est trop vague, ou si les qualifications ne sont pas justifiées. Et une fois déclaré, les obligations commencent vraiment.
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Les 3 documents du dossier de déclaration :
La liste exacte des pièces à fournir, où déposer le dossier, dans quel délai, et les cinq motifs de refus les plus fréquents.
La convention de formation professionnelle — à utiliser avec une entreprise, un employeur public ou un financeur.
Le contrat de formation professionnelle — obligatoire quand un particulier paie lui-même, avec les mentions de l'article L6353-4, le délai de rétractation de 10 jours et la règle des 30 % maximum d'acompte.
C'est le contrat particulier qui met le plus d'organismes en difficulté : aucune somme ne peut être encaissée avant la fin du délai de rétractation, et l'absence d'une mention obligatoire peut entraîner la nullité du contrat — vous ne pouvez alors plus réclamer votre prix.
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