Je vais vous accompagner dans la préparation de votre dossier NDA pour déclarer votre activité de formation

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Sold by CBT_Cholez_Pagotto •Juriste formaliste, je vous accompagne dans vos projets. Professional Total sales 0 Available on ComeUp Direct.

🟦 DÉCLARATION D'ACTIVITÉ NDA : PRÉPAREZ VOTRE DOSSIER POUR DEVENIR ORGANISME DE FORMATION

Vous souhaitez obtenir votre numéro de déclaration d'activité (NDA) pour lancer votre activité de formation professionnelle ?

Vous avez votre projet, votre première formation et peut-être déjà votre premier client. Mais comment préparer votre dossier NDA pour la DREETS, réunir les bons justificatifs et effectuer votre déclaration sur Mon activité formation ?

Entre la première convention ou le premier contrat de formation, les documents pédagogiques, les informations administratives et les formalités en ligne, la démarche peut rapidement soulever des interrogations.

Un dossier incomplet ou incohérent peut retarder votre projet, entraîner des demandes de pièces complémentaires ou conduire à un refus d'enregistrement.

Je vous accompagne personnellement dans la préparation de votre première déclaration d'activité, avec une méthode adaptée à votre statut, à votre documentation et à votre activité réelle.

Un interlocuteur unique, des prestations clairement définies et la possibilité de choisir le niveau d'accompagnement correspondant à vos besoins.

🟨 DEUX NIVEAUX D'ACCOMPAGNEMENT POUR PRÉPARER VOTRE NDA

PRÉPARATION PERSONNALISÉE DU DOSSIER NDA : $143.36 (HORS FRAIS COMEUP)

Vous souhaitez disposer d'un dossier structuré et des informations nécessaires pour réaliser vous-même votre déclaration ?

Cette prestation comprend :

  • L'examen préalable de votre situation et de votre activité de formation.
  • L'identification des conditions administratives et des justificatifs applicables.
  • La vérification des principales informations relatives à votre structure.
  • L'examen formel et administratif de votre première convention ou de votre premier contrat de formation déjà signé, lorsque ce document est requis.
  • La vérification de la cohérence des informations administratives et pédagogiques fournies.
  • L'identification des documents manquants ou à compléter.
  • La préparation des informations nécessaires au formulaire de déclaration.
  • L'organisation des pièces de votre dossier.
  • Une checklist personnalisée de préparation et de contrôle.
  • Des indications pratiques pour procéder au dépôt sur Mon activité formation.

Votre bénéfice : vous disposez d'un dossier organisé, d'une liste claire des éléments à fournir et d'une méthode pour réaliser votre déclaration.

Délai maximal de réalisation : 15 jours calendaires.

🟨 PRÉPARATION, ASSISTANCE AU DÉPÔT ET SUIVI : $209.53 (HORS FRAIS COMEUP)

Vous préférez bénéficier d'un accompagnement supplémentaire pour effectuer votre déclaration et être suivi jusqu'à l'enregistrement de votre NDA ?

Pour $66.17 supplémentaires, sélectionnez les deux options suivantes :

Assistance au dépôt en ligne : +$38.60 (hors frais ComeUp)
Une séance individuelle à distance de 30 à 60 minutes pour vous guider dans les démarches sur Mon activité formation, vérifier les informations saisies et les pièces jointes avant validation.

Suivi de votre déclaration jusqu'à son enregistrement : +$27.57 (hors frais ComeUp)
Je vous accompagne après le dépôt, assure le suivi de l'instruction et vous aide à traiter les éventuelles demandes de pièces complémentaires formulées par l'administration, dans le cadre de votre déclaration initiale.

Prix total de l'offre de base avec ces deux options : $209.53 (hors frais ComeUp).

Vous bénéficiez ainsi de la préparation de votre dossier, d'un accompagnement au dépôt et du suivi administratif de votre déclaration, avec un seul interlocuteur.

Le suivi demeure compris dans le forfait après la livraison de la commande ComeUp, sans frais supplémentaires, lorsque l'instruction administrative se poursuit au-delà du délai de livraison. Il prend fin à l'enregistrement de la déclaration, y compris en cas d'enregistrement tacite avec accompagnement pour obtenir le récépissé et le numéro correspondant, ou à la notification d'un éventuel refus.

Une nouvelle déclaration après refus et les recours contre une décision défavorable ne sont pas compris dans ce forfait. L'enregistrement demeure soumis aux conditions légales et à l'appréciation de l'administration.

Vous ne payez que les interventions que vous choisissez. L'assistance au dépôt et le suivi ne sont pas imposés si vous souhaitez effectuer ces démarches en autonomie.

🟦 DES OPTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR ORGANISER VOTRE ACTIVITÉ DE FORMATION

La préparation du NDA constitue une étape de votre projet. Vous pouvez également avoir besoin de documents pédagogiques et d'outils administratifs pour démarrer votre activité.

PROGRAMME PÉDAGOGIQUE MODIFIABLE : +$66.17 (hors frais ComeUp)

Je structure, à partir des informations que vous me transmettez, un programme pédagogique modifiable pour votre première action de formation.

Il comprend notamment les objectifs, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens mobilisés et les modalités d'évaluation.

Votre bénéfice : un document pédagogique organisé, adapté à la formation que vous souhaitez proposer.

Cette option ne comprend pas la rédaction d'une convention ou d'un contrat de formation.

SÉANCE INDIVIDUELLE DE DÉMARRAGE D'ACTIVITÉ : +$82.71 (hors frais ComeUp)

Le NDA n'est pas la dernière formalité de votre organisme de formation.

Une fois l'activité engagée, plusieurs obligations doivent être connues et organisées.

Je vous propose une séance individuelle d'une heure à distance pour aborder notamment :

  • Le bilan pédagogique et financier (BPF).
  • Les principales échéances administratives.
  • Le classement et la conservation des justificatifs.
  • Le suivi documentaire des formations.
  • Les règles relatives à l'utilisation du numéro de déclaration d'activité.
  • Les premières démarches d'organisation administrative.

Votre bénéfice : mieux comprendre les obligations qui accompagnent le démarrage de votre organisme.

La séance est réalisée dans le délai de la commande, comprenant les 30 jours supplémentaires prévus pour cette option.

Vous souhaitez programmer cette séance plus tard, par exemple après l'enregistrement de votre déclaration ?

Contactez-moi dans la messagerie ComeUp avant de commander. Je pourrai vous proposer une prestation distincte avec un calendrier adapté, au moyen des fonctionnalités de paiement de la plateforme.

KIT DE SUIVI ADMINISTRATIF MODIFIABLE : +$49.63 (hors frais ComeUp)

Vous souhaitez organiser vos premières obligations sans créer vous-même tous vos tableaux de suivi ?

Cette option comprend des outils documentaires modifiables :

  • Un calendrier de suivi administratif.
  • Un tableau de suivi de vos prestations.
  • Un outil de classement des justificatifs.
  • Un tableau de préparation des données utiles au bilan pédagogique et financier (BPF).

Votre bénéfice : disposer de supports directement exploitables pour organiser le suivi administratif de votre activité.

Cette option n'ajoute aucun délai de livraison.

🟦 QUI DOIT DÉCLARER SON ACTIVITÉ DE FORMATION ?

La déclaration d'activité concerne les prestataires exerçant, dans les conditions prévues par le Code du travail, des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle.

Elle peut notamment concerner :

  • Les formateurs indépendants, quel que soit leur statut juridique.
  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de formation professionnelle.
  • Les entreprises et sociétés créant un organisme de formation.
  • Les associations proposant des actions de formation professionnelle.
  • Les prestataires de bilans de compétences.
  • Les organismes intervenant dans la validation des acquis de l'expérience (VAE).
  • Les structures dispensant des actions de formation par apprentissage.

Toutes les prestations pédagogiques ne relèvent pas automatiquement de cette obligation.

Certaines activités de loisirs ou formations réalisées exclusivement en interne par une entreprise peuvent relever d'un cadre différent.

La première étape consiste donc à identifier précisément la nature de votre activité.

🟦 QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR POUR DEMANDER UN NDA ?

1. DISPOSER D'UNE STRUCTURE IMMATRICULÉE

Votre organisme ou votre activité indépendante doit être identifié par un numéro SIREN.

La création ou l'immatriculation de votre entreprise constitue une démarche distincte de la déclaration d'activité de formation.

2. AVOIR CONCLU UNE PREMIÈRE CONVENTION OU UN PREMIER CONTRAT

En principe, la déclaration doit être réalisée dans les trois mois suivant la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle.

Cette première opération permet notamment de justifier la réalité de l'activité déclarée.

Des modalités documentaires particulières peuvent s'appliquer selon votre situation et votre statut.

Si vous n'avez pas encore conclu de première convention ou de premier contrat, contactez-moi avant de commander.

3. RÉUNIR LES JUSTIFICATIFS APPLICABLES

Selon votre statut et la nature de vos prestations, différentes informations et pièces administratives peuvent être nécessaires.

Le dossier peut notamment comporter des justificatifs relatifs à votre immatriculation, à votre première prestation, aux intervenants et à l'organisation pédagogique.

L'objectif de la préparation est d'identifier les documents réellement nécessaires, sans multiplier les pièces inutiles.

4. DÉPOSER LA DÉCLARATION AUPRÈS DU SERVICE COMPÉTENT

La déclaration est effectuée auprès du service régional de contrôle compétent, notamment au moyen du portail Mon activité formation.

L'enregistrement relève de l'administration : le cabinet prépare votre démarche, mais ne délivre pas le NDA.

🟦 NDA, QUALIOPI ET CPF : TROIS DÉMARCHES À NE PAS CONFONDRE

Le numéro de déclaration d'activité ne constitue pas une certification de la qualité de votre organisme.

Le NDA correspond à l'enregistrement administratif de votre déclaration.

La certification Qualiopi répond à des exigences distinctes du référentiel national qualité et intervient notamment dans les conditions d'accès à certains financements publics ou mutualisés.

Le référencement permettant de proposer des formations éligibles au CPF implique également des conditions et démarches spécifiques.

Obtenir un NDA ne signifie donc pas que votre organisme est certifié Qualiopi ou automatiquement autorisé à proposer des formations financées par le CPF.

Cette distinction est essentielle lorsque vous préparez votre activité et son développement.

🟦 COMMENT SE DÉROULE LA PRESTATION ?

1. ANALYSE DE VOTRE SITUATION

Avant de préparer votre dossier, je cherche à comprendre ce que vous souhaitez réellement déclarer.

Je prends connaissance de votre structure, de votre première prestation, des documents disponibles et des caractéristiques de votre activité.

J'identifie les justificatifs et informations nécessaires à la procédure.

2. EXAMEN DES ÉLÉMENTS ADMINISTRATIFS

J'examine la présence et la cohérence formelle des pièces communiquées.

Je vous signale les informations manquantes ou les points nécessitant des précisions.

3. PRÉPARATION DE VOTRE DOSSIER NDA

J'organise les pièces et les informations destinées au formulaire de déclaration.

Je vous remets une checklist personnalisée et les indications nécessaires au dépôt.

4. LIVRAISON DU DOSSIER PRÉPARÉ

Vous recevez les éléments correspondant à la prestation commandée.

Vous pouvez ensuite réaliser personnellement votre déclaration.

5. ASSISTANCE AU DÉPÔT, SI VOUS AVEZ CHOISI L'OPTION

Nous convenons d'une séance individuelle à distance de 30 à 60 minutes.

Je vous guide dans les opérations de dépôt, les vérifications finales et l'utilisation du portail administratif.

Vous conservez vos identifiants et procédez personnellement aux validations requises.

6. SUIVI DE VOTRE DÉCLARATION, SI VOUS AVEZ CHOISI L'OPTION

Après le dépôt, j'assure le suivi de votre déclaration et vous accompagne dans le traitement administratif des éventuelles demandes de compléments jusqu'à son enregistrement ou à la première décision de refus.

En cas d'enregistrement tacite, je vous accompagne dans les démarches administratives nécessaires à l'obtention du récépissé et du numéro correspondant.

Si l'instruction se poursuit au-delà du délai de livraison ComeUp, le suivi reste assuré sans frais supplémentaires dans le périmètre de la mission initiale.

Votre bénéfice : un parcours clair, dans lequel chaque intervention correspond à une étape et à un service identifié.

🟦 DES DÉLAIS TRANSPARENTS ET ADAPTÉS À VOTRE DOSSIER

Le délai maximal de réalisation de la prestation de base est de 15 jours calendaires.

Les options peuvent ajouter un délai supplémentaire selon leur nature.

Ces délais correspondent aux échéances maximales de livraison affichées sur ComeUp. Ils ne constituent pas des durées d'attente obligatoires.

Lorsque les documents sont disponibles et que les travaux peuvent être terminés plus rapidement, la livraison intervient avant l'échéance prévue.

Il faut toutefois distinguer le délai de réalisation de la prestation du cabinet et le délai d'instruction administrative.

Conformément aux articles R. 6351-6 et R. 6351-6-1 du Code du travail, modifiés par le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 et applicables depuis le 1er août 2025, l'administration dispose de deux mois suivant la réception d'un dossier complet pour procéder à son enregistrement ou notifier un refus. Le silence gardé pendant ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Le cabinet ne peut donc garantir ni la date de délivrance matérielle du récépissé et du numéro NDA ni une décision favorable de l'administration.

Si vous avez commandé l'option de suivi à $27.57 (hors frais ComeUp), je poursuis l'accompagnement administratif de votre déclaration après la livraison de la commande si nécessaire, sans frais supplémentaires. Ce suivi comprend le traitement des demandes de pièces complémentaires relevant du dossier initial et prend fin à l'enregistrement de la déclaration et à l'obtention du récépissé correspondant, ou à la notification d'un éventuel refus.

Une nouvelle déclaration ou un recours contre une décision défavorable ne sont pas compris dans cette prestation.

🟦 POURQUOI CHOISIR CBT CHOLEZ PAGOTTO ?

Une connaissance concrète des formalités administratives et du fonctionnement des organismes de formation.

Je suis François CHOLEZ, fondateur du cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO.

Juriste formaliste, formateur et ancien responsable de structures de formation, j'ai exercé des fonctions de direction, de management et de coordination dans les secteurs associatif et public avant de lancer le cabinet en 2024.

Mon expérience couvre notamment :

  • L'ingénierie pédagogique et l'organisation de formations.
  • L'accompagnement et la coordination des parcours.
  • Les dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE).
  • La formation en situation de travail (AFEST).
  • L'accompagnement des personnes en situation de handicap.
  • La mise en œuvre et le suivi de démarches qualité.
  • L'organisation administrative et opérationnelle des structures.

J'interviens également dans la formation et la certification professionnelles, notamment comme membre de jury, avec une pratique des référentiels et des démarches d'évaluation.

Mon parcours s'appuie par ailleurs sur plus de vingt années d'expérience dans l'entrepreneuriat et le numérique, ainsi que dans l'accompagnement des organisations et le pilotage de projets.

Je suis également engagé dans la gouvernance associative aux échelons local et national, dont celle d'un organisme de formation associatif. Je préside un fonds de dotation national.

Cette double connaissance des formalités administratives et des réalités de la formation me permet de comprendre les documents qui composent votre dossier : la cohérence entre votre première prestation, son programme pédagogique, les intervenants mobilisés et les engagements pris auprès de votre client.

Mon objectif n'est pas de multiplier les documents standardisés, mais de vous aider à préparer un dossier cohérent avec votre activité réelle.

CE QUI FAIT LA DIFFÉRENCE

Un interlocuteur unique
Je réalise personnellement les interventions commandées.

Une connaissance opérationnelle de la formation professionnelle
J'ai exercé des responsabilités dans l'organisation, le fonctionnement et la qualité de structures de formation.

Une préparation adaptée à votre statut
La démarche tient compte de votre structure, de votre activité et des justificatifs applicables.

Des tarifs transparents et modulables
Vous choisissez la préparation du dossier seule ou les prestations complémentaires correspondant à vos besoins.

Une démarche structurée
Chaque intervention comprend un périmètre et des livrables clairement annoncés.

Vous conservez la maîtrise de votre déclaration. Je vous accompagne dans sa préparation et dans les interventions complémentaires choisies.

🟦 CE QUE LA PRESTATION NE COMPREND PAS

Pour garantir la transparence de l'offre, les limites du forfait sont définies dès le départ.

La prestation de base ne comprend pas :

  • La création ou l'immatriculation de votre entreprise. Voir sur ComeUp notre offre dédiée.
  • La rédaction juridique personnalisée de conventions ou de contrats relevant d'une activité réglementée.
  • La conception intégrale d'un parcours de formation.
  • La création de documents ou justificatifs fictifs.
  • L'assistance individuelle au dépôt, sauf si l'option est commandée.
  • Le suivi après dépôt, sauf si l'option est commandée.
  • La préparation de réponses aux demandes de pièces complémentaires, sauf si l'option de suivi est commandée, dans le périmètre de la déclaration initiale.
  • Une nouvelle déclaration à la suite d'un refus d'enregistrement.
  • La contestation ou le recours contre une décision administrative.
  • L'obtention de la certification Qualiopi. Voir notre offre dédiée sur ComeUp.
  • Le référencement sur une plateforme de financement.

Aucune prestation ne comporte de garantie d'enregistrement ou d'obtention d'une décision favorable de l'administration.

La déclaration effectuée auprès de l'administration est gratuite. Le prix de cette offre rémunère les travaux de préparation et les interventions complémentaires réalisées par le cabinet.

🟦 FAQ - FOIRE AUX QUESTIONS - SUR LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ NDA

1. LE NUMÉRO NDA EST-IL OBLIGATOIRE POUR DEVENIR FORMATEUR INDÉPENDANT ?

La déclaration est obligatoire lorsqu'une activité entre dans le champ des prestations de développement des compétences soumises à cette formalité.

Toutes les activités d'enseignement, de loisirs ou de formation interne ne relèvent pas nécessairement du même régime.

2. FAUT-IL DÉJÀ POSSÉDER UN NUMÉRO SIREN ?

Oui. Votre structure doit être préalablement immatriculée.

3. DOIS-JE AVOIR SIGNÉ UNE PREMIÈRE CONVENTION OU UN PREMIER CONTRAT ?

La première convention ou le premier contrat constitue un élément déterminant de la déclaration d'activité.

Les justificatifs et modalités applicables dépendent de votre situation.

4. QUEL EST LE PRIX DE LA PRÉPARATION DU DOSSIER NDA ?

$143.36 hors éventuels frais ComeUp.

Ce tarif comprend l'analyse administrative, la préparation du dossier, les vérifications formelles, la checklist personnalisée et les indications nécessaires au dépôt.

5. PROPOSEZ-VOUS ÉGALEMENT L'ASSISTANCE AU DÉPÔT ?

Oui. Vous pouvez ajouter une séance individuelle de 30 à 60 minutes à distance pour être accompagné lors du dépôt de votre déclaration sur Mon activité formation.

Prix supplémentaire : $38.60 hors frais ComeUp.

Vous conservez vos identifiants personnels et réalisez les validations requises.

6. QUE COMPREND LE SUIVI À $27.57 (hors frais ComeUp) ?

Le suivi comprend l'accompagnement administratif de votre déclaration après son dépôt, l'examen des éventuelles demandes de pièces complémentaires et l'aide à la préparation des réponses correspondantes.

Cet accompagnement se poursuit, sans frais supplémentaires après la livraison de la commande ComeUp si nécessaire, jusqu'à l'enregistrement de votre déclaration et à l'obtention du récépissé comportant votre numéro NDA, ou jusqu'à la notification d'un éventuel refus d'enregistrement.

Il couvre également l'accompagnement administratif nécessaire pour obtenir le récépissé lorsque le silence de l'administration vaut enregistrement.

Une nouvelle déclaration et les recours contre une décision défavorable ne sont pas compris dans cette option.

7. QUEL EST LE PRIX DU PARCOURS AVEC DÉPÔT ET SUIVI ?

$209.53 hors éventuels frais ComeUp.

Ce montant correspond à la préparation du dossier à $143.36 (hors frais ComeUp), à l'assistance au dépôt à $38.60 (hors frais ComeUp) et au suivi jusqu'à l'enregistrement du NDA à $27.57 (hors frais ComeUp).

8. COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR OBTENIR SON NDA ?

L'administration dispose de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour délivrer le récépissé ou notifier un refus.

Le silence gardé pendant ce délai vaut enregistrement de la déclaration, conformément à l'article R. 6351-6-1 du Code du travail.

Le délai de réalisation du cabinet est distinct du délai d'instruction administrative.

9. GARANTISSEZ-VOUS L'OBTENTION DE MON NUMÉRO NDA ?

Non. L'enregistrement de votre déclaration relève exclusivement de l'administration compétente.

Je m'engage à réaliser les prestations commandées et, lorsque l'option correspondante a été sélectionnée, à accompagner le suivi de la déclaration initiale jusqu'à son issue, sans garantir une décision favorable.

10. QUE SE PASSE-T-IL SI LA DREETS DEMANDE DES JUSTIFICATIFS COMPLÉMENTAIRES ?

Une demande de pièces doit être examinée selon son contenu et le délai de réponse indiqué.

Si vous avez commandé l'option de suivi à $27.57 (hors frais ComeUp), je vous accompagne dans le traitement administratif de cette demande, y compris dans la préparation des éléments de réponse et l'organisation des justificatifs nécessaires, dès lors qu'ils concernent la déclaration initiale.

Ce travail reste compris dans le forfait, sans frais supplémentaires, même si l'instruction se poursuit après la livraison de la commande ComeUp.

Il ne couvre pas la création intégrale de nouveaux documents ou de prestations étrangers au dossier initial, ni une nouvelle déclaration ou un recours en cas de refus.

11. LE NDA EST-IL UNE CERTIFICATION OU UN AGRÉMENT ?

Non. Il constitue un numéro d'enregistrement administratif et ne vaut pas agrément de l'État.

12. LE NDA ME PERMET-IL AUTOMATIQUEMENT DE PROPOSER DES FORMATIONS FINANCÉES PAR LE CPF ?

Non. L'accès aux financements et le référencement CPF sont soumis à des conditions distinctes, notamment en matière de certification qualité et d'éligibilité des formations.

13. POUVEZ-VOUS PRÉPARER MON PROGRAMME PÉDAGOGIQUE ?

Oui, dans le cadre d'une option spécifique à $66.17 (hors frais ComeUp).

Je structure un programme modifiable à partir des informations que vous me transmettez sur la formation.

Cette option ne comprend pas la rédaction d'une convention contractuelle.

14. PROPOSEZ-VOUS UN ACCOMPAGNEMENT APRÈS LE DÉMARRAGE DE L'ACTIVITÉ ?

Oui. Une séance individuelle d'une heure est proposée en option à $82.71 (hors frais ComeUp), pour aborder les premières obligations administratives de l'organisme.

Un kit administratif modifiable est également disponible en option à $49.63 (hors frais ComeUp).

15. PEUT-ON PROGRAMMER LA SÉANCE DE DÉMARRAGE APRÈS L'OBTENTION DU NDA ?

Oui, mais la séance commandée en option doit être réalisée dans le délai contractuel ComeUp.

Si vous souhaitez prévoir cette intervention à une date ultérieure, contactez-moi avant de commander afin de recevoir une proposition adaptée.

16. CETTE PRESTATION CONVIENT-ELLE À UNE ASSOCIATION OU À UNE SOCIÉTÉ ?

Oui, sous réserve que votre situation et les justificatifs nécessaires correspondent au périmètre de l'offre standard.

En cas de situation particulière, contactez-moi avant de commander.

17. PROPOSEZ-VOUS ÉGALEMENT UN ACCOMPAGNEMENT QUALIOPI ?

Oui. Le cabinet propose une prestation distincte d'accompagnement à la préparation des audits Qualiopi V10, comprenant un diagnostic personnalisé et, selon les options choisies, des séances de travail, une relecture des corrections et un audit blanc.

Découvrez l'accompagnement personnalisé Qualiopi V10

La présente prestation NDA n'inclut pas la préparation de la certification Qualiopi.

🟦 COMMENT COMMANDER VOTRE PRÉPARATION NDA ?

1. CHOISISSEZ LA PRÉPARATION DE VOTRE DOSSIER
La prestation de base est proposée à $143.36 hors frais ComeUp.

2. AJOUTEZ LES OPTIONS UTILES
Vous pouvez sélectionner l'assistance au dépôt, le suivi jusqu'à l'enregistrement du NDA ou les prestations documentaires et d'accompagnement complémentaires.

3. TRANSMETTEZ LES INFORMATIONS SUR VOTRE STRUCTURE
Je prends connaissance de votre activité, de votre situation et de vos premiers documents.

4. RECEVEZ VOTRE DOSSIER PRÉPARÉ
Vous disposez des informations, des justificatifs organisés et de la checklist nécessaires à votre démarche.

5. BÉNÉFICIEZ DES INTERVENTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les séances, outils et opérations de suivi sont réalisés selon les options commandées et le calendrier convenu. Le suivi de l'instruction, lorsqu'il est commandé, reste inclus après la livraison ComeUp si nécessaire, jusqu'à l'issue de la déclaration initiale.

🟨 PRÊT À DÉCLARER VOTRE ACTIVITÉ DE FORMATION ?

Votre projet de formation mérite une démarche administrative claire, structurée et adaptée à votre activité réelle.

Avec CBT CHOLEZ PAGOTTO, bénéficiez d'une préparation personnalisée de votre dossier NDA et choisissez librement les interventions supplémentaires dont vous avez besoin.

Votre formule Prix hors frais ComeUp
Préparation personnalisée du dossier NDA $143.36 (hors frais ComeUp)
Préparation + assistance au dépôt $181.96 (hors frais ComeUp)
Préparation + assistance au dépôt + suivi jusqu'à l'enregistrement du NDA $209.53 (hors frais ComeUp)

Un interlocuteur unique, une expérience concrète des organismes de formation et des prestations adaptées à votre projet.

Commandez votre préparation NDA dès maintenant.

Si votre situation présente une particularité, contactez-moi dans la messagerie ComeUp avant de commander pour vérifier que le forfait correspond à vos besoins.

Je vais vous accompagner dans la préparation de votre dossier NDA pour déclarer votre activité de formation

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PORTEURS DE PROJETS, ENTREPRISES, ASSOCIATIONS : UN PROFESSIONNEL À VOS CÔTÉS, UN ACCOMPAGNEMENT AU PLUS JUSTE. Lancer un projet, créer une entreprise, accomplir une formalité, comprendre les obligations d'une activité ou gérer la paie de ses salariés exige du temps, de la rigueur et des informations fiables. Et si vous pouviez vous appuyer sur un professionnel expérimenté, avec un interlocuteur unique du premier échange jusqu'à la livraison ? Je suis François CHOLEZ, juriste formaliste indépendant et fondateur du Cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO. Fort de plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement de projets et la gestion administrative, j'interviens auprès des porteurs de projets, des entrepreneurs, indépendants, dirigeants, employeurs et des dirigeants d'associations comme de leurs salariés. Mon engagement : des prestations clairement définies, des démarches rigoureuses et des livrables compréhensibles et exploitables. MES DOMAINES D'INTERVENTION ● Création d'entreprise et formalités INPI Préparation et réalisation des formalités de création, modification et cessation d'activité : micro-entreprises, entreprises individuelles et sociétés. Études comparatives des structures juridiques, des régimes sociaux et fiscaux, avec simulations chiffrées et références officielles selon les prestations. ● Activités réglementées Recherches documentaires sur les conditions d'accès et d'exercice d'une profession, les qualifications requises, les autorisations, les assurances obligatoires et les formalités applicables. ● Paie et déclarations sociales (DSN) Établissement de bulletins de salaire, déclarations sociales nominatives et pour les entreprises, associations employeuses et particuliers employeurs. ● Associations et économie sociale et solidaire Création et modification d'associations, formalités déclaratives, documents statutaires, fonctionnement des instances et accompagnement administratif. Accompagnement à la définition ou à la refonte du projet associatif, à la méthodologie de projet. ● Information juridique documentaire Recherches réglementaires, synthèses, comparatifs et documents pratiques fondés sur les textes en vigueur et les sources institutionnelles. Je vous explique le droit afin qu'il vous soit plus clair. POURQUOI FAIRE APPEL AU CABINET CHOLEZ PAGOTTO ? ✓ Un interlocuteur unique Vous échangez directement avec le professionnel qui réalise votre prestation. Pas de sous-traitance anonyme ni de multiplication des intermédiaires. ✓ Plus de 20 ans d'expérience Une connaissance du terrain, des contraintes administratives et du fonctionnement des entreprises et associations. ✓ Une approche transversale Formalités, réglementation, gestion sociale et organisation des structures : des compétences complémentaires pour mieux appréhender les démarches et leurs interactions. ✓ Rigueur et fiabilité Des travaux documentaires fondés sur les textes, les sources officielles et les données applicables à la date de réalisation. ✓ Transparence Un périmètre défini avant la commande, des livrables identifiés et des conditions de réalisation clairement présentées. ✓ Confidentialité Un traitement professionnel et discret des informations et documents nécessaires à votre prestation. UN PROFESSIONNEL IDENTIFIÉ ET ENGAGÉ Fondateur du cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO, créé en 2024, je suis également membre du Conseil Représentatif des Formalistes de France (CRFF) et administrateur d'un collectif d'information juridique réunissant des professionnels du droit et d'autres domaines de compétence. J'interviens dans le parcours diplômant de futurs dirigeants d'entreprises ou d'associations, de futurs directeurs du privé et du public, et de coordinateurs de projets. Je suis jury de diplômes d'Etat, avec un regard sur la dimension gestion d'activité et de connaissance du cadre juridique. Ces engagements s'inscrivent dans une démarche de veille, de qualité documentaire et de respect des règles professionnelles. UN CADRE D'INTERVENTION TRANSPARENT Juriste non avocat, j'exerce dans les domaines des formalités, de la gestion administrative et sociale et de l'information juridique documentaire, conformément aux dispositions applicables, notamment à la loi du 31 décembre 1971. Mes prestations excluent les consultations juridiques personnalisées et les actes réservés aux professionnels légalement habilités. VOTRE PROJET MÉRITE PLUS QU'UNE SIMPLE PRESTATION STANDARDISÉE. Chaque demande mérite de la méthode, des explications claires et un travail adapté à son objet. Découvrez mes services sur ComeUp. Vous avez une question ou souhaitez vérifier qu'une prestation correspond à votre besoin ? Contactez-moi via la messagerie ComeUp avant de commander. Nous pourrons préciser votre demande et identifier la prestation appropriée. Cabinet CHOLEZ PAGOTTO, la rigueur d'un professionnel, la proximité d'un interlocuteur unique.

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