Vous êtes salarié et désirez créer une micro-entreprise tout en conservant votre activité salariale ? Quels sont vos droits et vos obligations dans cette situation ? On vous explique tout sur le cumul de ces statuts.
Cumuler micro-entreprise et salariat : est-ce possible ?
Quelque soit votre type de contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire…), vous pouvez créer votre micro-entreprise.
Voici quelques conditions à connaître avant de se lancer :
- Vous devrez avoir l’accord de votre employeur et vous ne devez pas exercer la même activité que lui. C’est-à-dire qui ne soit pas en concurrence avec l’activité de ce dernier. Par exemple, si vous travailler chez un fleuriste et que vous souhaitez créer votre micro-entreprise en tant que fleuriste.
- Si, dans votre contrat de travail, vous avez une clause qui stipule que vous n’avez pas le droit de créer une micro-entreprise vous ne pourrez de toute évidence pas cumuler les deux statuts.
Vous êtes salarié et vous exercez une profession dans le secteur de la santé ou du juridique ? Pas de cumul de statut pour vous. Exercer ces professions en tant que salarié vous empêche de créer votre micro-entreprise.
Si vous êtes fonctionnaire, vous pourrez exercer une activité d’auto-entrepreneur à condition d’avoir l’accord de l’administration ainsi qu’un contrat à temps partiel inférieur ou égal à 70 %.
Les obligations à connaître en micro-entreprise
Les avantages de la création d’une micro-entreprise ? C’est un statut simplifié, il y a donc peu de démarches administratives.
Une fois lancé, vous devrez cependant établir vos factures dans certains cas :
- Si le produit ou la prestation que vous vendez à votre client a un montant supérieur à 25 €.
- Si vous facturez des entreprises, ce qu’on appelle aussi le B2B.
- À la demande de votre client.
En proposant des prestations sur des plateformes de freelance, plus besoin de vous occuper de la facturation ! Une bonne alternative lorsqu’on commence à son compte et qu’on ne veut pas gérer cette partie administrative.
Une fois que vous avez réalisé des factures (ou si vous n’en n’avez pas faites lorsque les montants sont inférieurs à 25 €), vous allez devoir tenir ce que l’on appelle, un livre de recettes. Toutes les recettes que vous percevrez pour le compte de votre micro-entreprise, devront être reportées dans ce dernier.
Il doit contenir des informations obligatoires telles que :
- Le nom de la personne qui a effectué le paiement.
- La date de la transaction.
- Le montant que vous avez perçu.
- La méthode de paiement utilisée.
Vous connaîtrez alors le montant du chiffre d’affaires (CA) que vous allez déclarer.
Lorsque vous ferez vos démarches, vous définirez la récurrence de votre déclaration de CA : trimestriellement ou mensuellement.C’est le chiffre d’affaires de cette période qui sera pris en compte et que vous déclarez auprès de l’URSSAF.
En micro-entreprise, les dépenses faites pour votre activité ne sont pas prises en compte lors de votre déclaration à l’administration mais seulement vos recettes, c’est-à-dire, votre chiffre d’affaires. Vous ne pouvez donc pas les déduire !
Une fois cette déclaration faite, vous allez payer les cotisations. Elles représentent un pourcentage de votre CA qui sera différent selon le secteur d’activité dans lequel vous exercez.
Les seuils liés à la micro-entreprise
Il y a différents secteurs d’activité dans lesquels vous allez pouvoir vous lancer. La vente, le commerce, l’artisanat, les professions libérales (graphiste ou autre), agent commercial.
Deux types de seuils existent : Le seuil du chiffre d’affaires et le seuil de TVA.
Le seuil du chiffre d’affaires : Il va prendre en compte le chiffre d’affaires que vous allez réaliser pour vos activités. Si vous êtes en dessous, vous pouvez rester dans le régime de la micro-entreprise.
Le seuil de TVA : Le micro-entrepreneur est, par défaut, non assujetti à la TVA.
- Si vous êtes en dessous de ce seuil, alors, vous facturez à vos clients des produits ou services hors taxe.
- Si ce seuil est dépassé, une TVA sera appliquée.
Vous pouvez consulter notre guide : Bien gérer votre auto-entreprise
Dans le cas où vous êtes en multiactivités et que vous faites par exemple de la profession libérale et de la vente, le niveau des seuils va évoluer. Si le chiffre d’affaires d’une seule de ces activités dépasse le seuil de TVA qui lui est assujetti, alors, l’ensemble de vos activités devra comporter de la TVA. Si vous dépassez le seuil de CA, vous ne pourrez plus rester dans le régime de la micro-entreprise et vous devrez opter pour un autre statut.
Les cotisations sociales
Nous l’avons vu plus tôt, vous déclarerez votre CA mensuellement ou trimestriellement, ce qui vous permettra de cotiser et d’ouvrir vos droits :
- Les droits maladies.
- La retraite.
- La formation.
- L’invalidité.
- Les allocations familiales.
- Les CGS et CRDS.
Ces cotisations sociales dépendront de votre activité et représenteront un pourcentage de votre CA déclaré.
Bon à savoir : Faire la demande d’ACRE permet une exonération de 50 % des cotisations la première année. Découvrez si vous êtes éligible à l’ACRE.
Salarié et micro-entrepreneur :
En tant que salarié, vous cotiserez et serez affilié au régime général de la Sécurité Sociale. En tant que micro-entrepreneur, vous serez également affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. L’activité principale pour la prise en charge de vos frais de santé sera alors déterminée.
- Si vous êtes déjà salarié lorsque vous lancez votre micro-entreprise, alors, votre activité principale sera cette activité salariée. Vous devrez faire vos démarches auprès de la Sécurité Sociale.
- Si vous étiez micro-entrepreneur avant de devenir salarié, c’est auprès de la Sécurité Sociales des Indépendants que vous ferez vos démarches.
Les impôts, ce qu’il faut savoir
L’imposition de vos revenus de salarié sera faite normalement. En ce qui concerne votre activité d’indépendant, vous déclarerez le CA que vous avez réalisé. Vous indiquerez alors, vos revenus dans la déclaration 2042 C PRO. Une distinction est à faire si vos revenus sont au BIC (bénéfices industriels commerciaux) ou au BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous avez la possibilité, sous conditions, d’opter pour le prélèvement libératoire sur le revenu. Il vous permettra de payer un pourcentage d’imposition en plus de vos cotisations. Au moment de votre déclaration d’impôts annuelle, vous déclarerez le montant déjà payé en termes d’imposition, qui sera soustrait au montant restant d’impôts à payer. C’est une option disponible sous conditions de revenus (revenus de la micro-entreprise et la situation du foyer).
Les impôts propres à la micro-entreprise :
Dans le cadre de votre activité de freelance, vous devrez déclarer dans quelles conditions votre activité sera exercée (à domicile, dans un local spécifique, en clientèle ou autre). C’est la déclaration de CFE (cotisation foncière des entreprises). Cette cotisation dépendra des conditions dans laquelle vous exercerez votre activité, mais aussi de la valeur locative de votre bien et de la communauté de commune dans laquelle vous vous trouvez. Vous devez payer cette cotisation chaque année. À savoir qu’elle ne dépendant pas de vos revenus d’indépendant.
D’autres choses à savoir
Il est fortement conseillé de prendre une assurance professionnelle. En effet, s’il vous arrive quelque chose, vous serez protégé. Elle devient obligatoire uniquement si vous exercez une activité qui est réglementée.
Vous êtes salarié et souhaitez lancer votre activité, mais n’avez pas le temps pour le faire ? Vous pouvez demander à votre employeur un congé pour créer votre micro-entreprise. Pour cela, optez pour un congé sabbatique, un congé de création d’entreprise ou un congé sans solde.
Il est impossible de faire des missions pour son employeur avec sa nouvelle activité (cela est considéré comme du salariat déguisé).
Un micro-entrepreneur peut prétendre au chômage. Les démarches sont en revanche assez complexes. Un allègement est à prévoir courant 2022.
Si vous êtes salarié et que vous avez toujours rêvé d’être auto-entrepreneur. N’hésitez pas, lancez-vous ! Ces deux activités cumulées sont compatibles et les démarches sont simples. Besoin d’aide pour vos démarches ?Découvrez KoalaME, solution pour les micro-entrepreneurs.
