Si vous voulez un vrai modèle de Bail dérogatoire (bail de courte durée), sans vous prendre la tête avec les détails techniques et cela en seulement 1 jour, alors ce service est fait pour vous.

Regardez pourquoi…

Voici ce que vous allez recevoir dans votre livraison :

1. Un modèle de bail dérogatoire conforme à la loi française.
2. Votre document est prêt à l'emploi et il suffit juste d’ajouter les données relatives à votre activité.
3. En cas de réclamation d’un client, il vous sera utile pour vous défendre devant un tribunal si vous devez justifier un motif grave et légitime.

😲 ASTUCE : Pour ceux qui n'aiment pas lire, utilisez la messagerie de Comeup en cliquant sur le bouton “Contacter” et je répondrai rapidement et avec plaisir à toutes vos questions.

C’est quoi un bail dérogatoire ?

Le bail dérogatoire (ou de courte durée) est un bail dont la durée ne peut dépasser 3 ans, ici il n'y a pas de notion de durée indéterminée.

Le bail dérogatoire est le moyen idéal pour les propriétaires de louer leur espace pour un usage commercial.

C’est un document contractuel qui fournit des conditions particulières et des détails supplémentaires.

Au-delà de cette période, il n'y a pas de tacite reconduction pour ce type de contrat et ce même si votre locataire vous fait une offre de renouvellement.

Ce type de bail est utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce.

Par exemple, vous pouvez y effectuer une activité commerciale ou artisanale.

Le bail dérogatoire n’est pas à confondre avec les baux commerciaux, car il n'est pas régi par les mêmes règles.

En effet, le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement ne sont pas valables pour un bail dérogatoire.

Quelles sont les conditions pour conclure un bail dérogatoire ?

Le bail de courte durée n’est pas possible seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Le contrat de bail doit être un contrat écrit.
2. Les parties doivent exprimer clairement leur volonté d'écarter le statut des baux commerciaux.
3. La durée totale du bail ou des baux successifs ne doit pas dépasser la durée ferme de 3 ans (la durée du bail n'est pas reconduite de façon tacite).

🖐 ATTENTION : Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, alors ce sont les règles du statut des baux commerciaux qui prédominent.

Le bailleur peut renouveler le bail en cours une ou plusieurs fois sur le même local commercial et avec le même locataire du moment où la durée totale ne dépasse pas 3 ans (date d'expiration du bail).

Si les parties respectent ces conditions, faire une demande de renouvellement de son bail précédent est tout à fait possible.

Dès lors un nouveau contrat avec les mêmes conditions ou des conditions différentes est mis en place.

De ce fait, le bailleur et le locataire ont une grande liberté sur la rédaction des clauses régissant leurs accords.

Les deux parties peuvent se mettre d’accord sur :

1. Le type de commerce ou d'activités à exercer dans le local.
2. Le montant du loyer (valeur locative).
3. Le montant des charges.

⭐ En fait, ce type de bail peut être utilisé pour tester une activité sans les contraintes classiques des règles des baux commerciaux.

Voici à quoi vous vous exposez si vous n'utilisez pas de contrat de bail dérogatoire lors de vos locations.

Si vous avez cliqué sur ma vignette, cela signifie que vous avez un bien à louer et donc vous avez besoin de rédiger votre bail dérogatoire.

Sur ce point, vous avez parfaitement raison et voici pourquoi :

Si vous avez pour projet la location d’un bien, vous devez certainement être très perplexe devant toutes ces informations.

De plus, sachez que c'est normal et que vous n'êtes pas seul dans ce cas.

Toutefois, vous avez une pression supplémentaire, car vous devez réaliser un contrat conforme à la réglementation au risque de vous attirer beaucoup de problèmes.

Pourquoi devez-vous opter pour ce modèle de bail de courte durée ?

1. Ma solution est toute simple, car vous allez utiliser un document qui a fait ses preuves et là dessus, vous serez tranquille.
2. Rapidement, vous allez pouvoir réaliser **votre contrat **et l’utiliser pour vos locations.

👍 GAGNER DU TEMPS : À ce stade de votre lecture, si vous êtes convaincu par la qualité de mon service, vous pouvez directement aller en bas de cette page et passer votre commande.

Comment finaliser votre modèle de Bail dérogatoire ?

Pour finaliser votre document, vous aurez simplement besoin des informations relatives à votre entreprise.

Rassurez-vous, j'ai déjà tout organisé !

J’ai mis en couleur les parties que vous devez compléter.

Comptez environ dix minutes pour finaliser votre modèle de document.

Le modèle de document, est-il de qualité ?

Oui, le document est de qualité, pour vous présenter un texte professionnel, j’ai pris le temps de le faire corriger pour éliminer les fautes d'orthographe.

Voici ce que vous allez recevoir dans votre commande.

1. Votre commande à 5€.

Un modèle de document prêt à l’emploi, conforme à la loi, finalisable en 15 minutes, sans fautes d’orthographe, prêt à être utilisé.

Voici comment vous allez recevoir votre commande.

J'ai livré plus de 330 commandes avec plus de 245 avis positifs, et ce, toujours avec les mêmes soins.

De ce fait, dès que je recevrai votre commande, je la prendrai en charge rapidement.

Votre document de 5 pages au format Word vous sera livré par téléchargement sur votre espace Comeup.

Le délai de livraison de votre commande est de 2 jours.

Ainsi, vous recevrez un modèle de document déjà rédigé avec toutes les mentions nécessaires pour être conforme à la loi.

🖐 ATTENTION : Sur ce modèle de Bail dérogatoire (ou bail de courte durée), je possède les droits de propriété intellectuelle et de vente exclusifs, vous n'avez pas le droit de le revendre.

Ce qu'il vous reste à faire une fois votre commande reçue.

Pas grand chose, bonne nouvelle non 😉 ???

Complétez le document avec vos informations et c'est fini.

Comptez environ 15 minutes pour finaliser le document.

Voilà, vous avez toutes les informations nécessaires pour prendre la bonne décision.

😮 BONNE NOUVELLE : Rappelez-vous toujours que le produit que vous allez acheter dans ce service, vous allez le payer 1 fois et vous allez pouvoir l'utiliser 1000 fois et plus.

Maintenant vous avez deux options :

1. Vous décidez de faire un investissement rentable …
2. Vous continuez à prendre les mêmes risques et vous exposer au même problème….

Maintenant, passez votre commande.

Suivez cette simple procédure :

1. Rendez-vous en bas de cette page.
2. Cliquez sur le bouton "Commander".
3. Validez votre paiement.

🚀 BON À SAVOIR : De mon côté, je prends en charge votre commande et je m'engage à vous livrer rapidement.

Je vous attends de l'autre côté.

Idric Evarne 😃😃😃.

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Voici ci-dessous une foire aux questions sur le bail dérogatoire.