📞 Envie d'échanger gratuitement pendant 10 minutes avant de passer commande pour discuter directement de votre projet ?

C'est tout à fait possible. Envoyez moi un message, je vous réponds dans la journée pour prévoir un appel.

15 000 € ? C'est le prix de l'amende administrative à payer en cas de CGV absente ou incomplète sur votre site internet.

Et si vous êtes une entreprise ? Ce chiffre s'élève à 75 000 €.

Ces chiffres ne sont pas aléatoires : ils sont prévus par l'article L441-1 du code de commerce.

Les CGV sont obligatoires et vous permettent d'encadrer toutes les relations commerciales avec votre client.

C'est le socle de votre activité, constituant une réelle protection pour vous et votre client.

Dans ce document, il est impératif d'envisager tous les cas de figure possible :

• Acceptez-vous le paiement en plusieurs fois pour votre client ?

• Sur quelle plateforme va-t-il payer ?

• Comment se déroule un remboursement ?

• Quelles sont les garanties légales de votre client ?

Un client qui ne sait pas à quoi s'attendre est probablement un futur client mécontent.

Vous avez tout intérêt à prévoir des CGV de qualité qui anticipent tous les paramètres du processus de vente de votre activité.

Alors pour éviter cette amende, vous avez peut-être l'idée de prendre un modèle libre sur internet ?

❌ Très mauvaise idée. Vous allez gagner du temps et de l'argent pour en perdre dès le premier litige avec un client.

Les modèles de CGV que l'on trouve sur internet ne sont pas conformes à la législation française.

La plupart est une version traduite de l'anglais, dont les obligations ne sont pas du tout les mêmes qu'en France.

L'autre problème ?

❌ Elles ne sont pas du tout à jour et datent de plusieurs années.

La majorité des entrepreneurs ignore que depuis le 1er janvier 2016 (en application de l'ordonnance du 20 aout 2015), il est obligatoire de souscrire à un service de médiation, dont les coordonnées doivent impérativement être transmise à leurs clients.

Vous avez peut-être aussi l'idée d'aller voir un avocat ?

C'est une excellente idée, mais malheureusement avec un tarif moyen de 800 € pour obtenir des CGV, pas tous les entrepreneurs peuvent s'offrir un tel service, surtout au début de votre activité.

Alors, j'ai décidé de vous proposer la meilleure alternative qui soit :

Un modèle de CGV, à jour et conforme à la législation française, entièrement rédigée par une juriste qualifiée et adaptable à votre activité.

Pour un tarif de 150 €, vous allez recevoir un modèle complet et détaillé de CGV.

Il vous suffira de les compléter, en quelques minutes, avec vos informations personnelles.

Vous pouvez retrouver des exemples de mes clauses de CGV dans la galerie d'images de mon service.

Qui suis-je ?

Je m'appelle Farah, j'ai 27 ans et j'accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches administratives, fiscales et légales.

🎓 Diplômée d'un Master 2 de droit en finances publiques et fiscalité.

⚖️ Juriste en droit public depuis plusieurs années.

📚 Professeure pour des élèves de Licence et de Master

⚠️ Je ne me substitue en aucun cas à un avocat. Je ne vais ni vous défendre en cas de litige, ni authentifier vos CGV. Je vais simplement répondre à toutes vos questions sur l'aspect légal, en vulgarisant tous les droits et obligations qui vous incombent en tant qu'entrepreneur.

Pourquoi je ne vendrais jamais mes CGV à moins de 150 € ?

300 : c'est le nombre d'heures que j'ai passé à créer mes CGV.

7 : c'est le nombre d'années depuis lesquelles je suis juriste et que je développe une expertise et un savoir-faire solide.

Je milite contre tous ces modèles de CGV gratuit (ou à quelques euros) qui ne sont ni conformes à la réglementation française, ni à jour, ni complète.

Résultat des courses ? Vous payez 5, 10 ou 20 € pour des mauvaises CGV qui vous exposent à une amende et qui sont propices à vous créer un tas de litiges avec vos clients, et tout cela, sans même le savoir.

Alors, pour proposer le modèle parfait à mes clients j'ai :

✅ Fais une étude approfondie de toutes les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de 2023.
✅ Balayer tous les aspects du processus de vente pour que chaque clause puisse organiser au préalable votre relation commerciale avec votre client.
✅ Rédiger minutieusement chaque phrase pour qu'aucune interprétation ne puisse se faire de la part de votre client.
✅ Veiller à ce que toutes les phrases puissent être vulgarisées et simplifiées afin que votre client puisse comprendre toutes les obligations qui lui incombent.

J'ai créé plusieurs déclinaisons de mon modèle pour qu'il puisse correspondre à votre activité de prestation de services ou de biens.

Que ce soit pour des CGV e-commerce, pour des CGV de prestations de services ou pour des CGV de vente de biens, mon modèle de CGV vous permettra d'avoir une excellente base à compléter !

Quelles sont les options de mon service ?

Afin d'être complètement en règle avec les obligations légales de votre site internet, je vous propose plusieurs options.

Avec l'option de mise en place du service de médiation :

• J'échange pendant 20 minutes avec vous, sur Comeup direct, pour vous présenter le service de médiation, rendu obligatoire par l'article L612-1 du code de la consommation, en vous montrant les plateformes officielles pour faire votre choix, vous présenter les avantages et les inconvénients de chaque service de médiation, et vous renseigner sur les coûts et les modalités de paiement.
• J'effectue à votre place les démarches en ligne pour souscrire au médiateur de votre choix (après votre validation définitive).
• J'intègre les coordonnées de votre médiateur dans vos pages légales, afin d'être en règle au regard du code de la consommation.

Et si vous voulez entreprendre en toute sécurité juridique ?

En prenant le "PACK LEGAL ⚖️, vous pouvez avoir accès, pour un tarif total de 300 € à :

• Vos CGV
• Vos mentions légales
• Votre politique de confidentialité

Comment va se dérouler notre collaboration ?

Dès lors que vous passez commande, je prends connaissance de votre activité et de certaines spécificités en vous envoyant un petit questionnaire.

📞 Nous pouvons également convenir d'un échange gratuit sur ComeUp direct.

Dès que j'ai reçu vos réponses, vous recevez votre modèle de CGV : il vous suffira de compléter vos informations personnelles et de les déposer sur votre site internet.

Le délai de livraison est de 6 jours, afin que je puisse modifier mon modèle conformément à votre activité.

Et après ? Vous n'avez plus qu'à développer sereinement vos activités entrepreneuriales sans vous soucier d'éventuelles complications avec votre clientèle.

Quelle est le sommaire de mes CGV ?

Voici un exemple de sommaire pour les conditions générales de vente d'un entrepreneur proposant de la prestation de service. Le nombre de pages (entre 8 et 10), l'intitulé et le contenu des clauses peuvent variées en fonction de votre activité :

Article 1 : Dispositions générales

Article 2 : Conditions d’utilisation du site

Article 3 : Droits d’auteurs

Article 4 : Protection des données personnelles

Article 5 : Objet de la prestation de service

Article 6 : Tarifs

Article 7 : Paiement

Article 8 : Réservation de la formation

Article 9 : Accès et livraison du service

Article 10 : Respect des instructions

Article 11 : Obligation de moyen

Article 12 : Remise d’une attestation de formation

Article 13 : Annulation de la formation ou d’une séance de consulting

Article 14 : Refus de vente

Article 15 : Politique de remboursement

Article 16 : Droit de rétractation

Article 17 : Clause de non-sollicitation

Article 18 : Nullité d’une clause

Article 19 : Recours à la médiation

Article 20 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Si vous avez d'autres demandes similaires, n'hésitez pas à me contacter sur l'espace de messagerie pour que l'on puisse en discuter ensemble.

Au plaisir de collaborer avec vous ☺️