📞 Envie d'échanger gratuitement pendant 10 minutes avant de passer commande pour discuter directement de votre projet ?

C'est tout à fait possible. Envoyez-moi un message, je vous réponds dans la journée pour prévoir un appel.

16 853,25 $US ? C'est le prix de l'amende administrative à payer en cas de CGV absente ou incomplète sur votre site internet si vous êtes un entrepreneur qui vend en ligne à des particuliers.

Et si vous êtes une entreprise ? Ce chiffre s'élève à 84 266,25 $US.

Ces chiffres ne sont pas aléatoires : ils sont prévus par l'article L441-1 du code de commerce.

Les CGV sont obligatoires et vous permettent d'encadrer toutes les relations commerciales avec votre client.

Elles sont le socle de votre activité et constituent une réelle protection

Dans ce document, il est impératif d'envisager tous les cas de figure possibles :

• Acceptez-vous le paiement en plusieurs fois pour votre client ?

• Sur quelle plateforme va-t-il payer ?

• Comment se déroule un remboursement ?

• Quelles sont les garanties légales de votre client ?

Un client qui ne sait pas à quoi s'attendre est probablement un futur client mécontent.

Vous avez tout intérêt à prévoir des CGV de qualité qui anticipent tous les paramètres du processus de vente de votre activité.

Alors, pour éviter cette amende, vous avez peut-être l'idée de prendre un modèle libre sur internet ?

❌ Très mauvaise idée. Vous allez gagner du temps et de l'argent pour en perdre dès le premier litige avec un client.

Les modèles de CGV que l'on trouve sur internet ne sont pas conformes à la législation française.

La plupart sont des versions traduites de l'anglais, dont les obligations ne sont pas du tout les mêmes qu'en France.

L'autre problème ?

❌ Ils ne sont pas du tout à jour et datent de plusieurs années.

La majorité des entrepreneurs ignore que, depuis le 1er janvier 2016 (en application de l'ordonnance du 20 août 2015), les professionnels qui vendent à des consommateurs doivent adhérer à un service de médiation et en transmettre les coordonnées à leurs clients.

Vous avez peut-être aussi l'idée d'aller voir un avocat ?

C'est une excellente idée, mais, avec un tarif moyen de 898,84 $US pour des CGV, tous les entrepreneurs ne peuvent pas s'offrir un tel service, surtout au début de leur activité.

Alors, j'ai décidé de vous proposer la meilleure alternative qui soit :

Un modèle de CGV, à jour et conforme à la législation française, entièrement rédigé par une juriste qualifiée et adaptable à votre activité.

Pour un tarif de 168,53 $US, vous allez recevoir un modèle complet et détaillé de CGV.

Il vous suffira de le compléter, en quelques minutes, avec vos informations personnelles.

Vous pouvez retrouver des exemples de mes clauses de CGV dans la galerie d'images de mon service.

Qui suis-je ?

Je m'appelle Farah, j'ai 29 ans et j'accompagne les entrepreneurs sur l'aspect juridique de leur entreprise.

🎓 Diplômée d'un Master 2 de droit en finances publiques et fiscalité.

⚖️ Juriste depuis plusieurs années.

📚 Professeure auprès d'étudiants de Licence et de Master.

⚠️ Je ne me substitue en aucun cas à un avocat. Je ne vais ni vous défendre en cas de litige, ni authentifier vos CGV. Je vais simplement répondre à toutes vos questions sur l'aspect légal, en vulgarisant tous les droits et obligations qui vous incombent en tant qu'entrepreneur.

Pourquoi je ne vendrais jamais mes CGV à moins de 168,53 $US ?

300 : c'est le nombre d'heures que j'ai passées à créer mes CGV.

9 : c'est le nombre d'années pendant lesquelles j'ai développé une expertise et un savoir-faire solides.

Je milite contre tous ces modèles de CGV gratuits (ou à quelques euros) qui ne sont ni conformes à la réglementation française, ni à jour, ni complets.

Résultat des courses ? Vous payez 5, 10 ou 22,47 $US pour de mauvaises CGV qui vous exposent à une amende et qui risquent de vous créer de nombreux litiges, sans même le savoir.

Alors, pour proposer le modèle parfait à mes clients j'ai :

✅ Fait une étude approfondie de toutes les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de 2026.
✅ Balayé tous les aspects du processus de vente pour que chaque clause puisse organiser au préalable votre relation commerciale avec votre client.
✅ Rédigé minutieusement chaque phrase pour qu'aucune interprétation ne puisse se faire de la part de votre client.
✅ Veillé à ce que toutes les phrases puissent être vulgarisées et simplifiées afin que votre client puisse comprendre toutes les obligations qui lui incombent.

J'ai créé plusieurs déclinaisons de mon modèle pour qu'il puisse correspondre à votre activité de prestation de services ou de vente de biens.

Que ce soit pour des CGV e-commerce, pour des CGV de prestation de services ou de vente de biens, mon modèle de CGV vous permettra d'avoir une excellente base à compléter !

Quelles sont les options de mon service ?

Afin d'être complètement en règle avec les obligations légales de votre site internet, je vous propose plusieurs options.

Avec l'option de mise en place du service de médiation :

Je compare pour vous les médiateurs agréés et je vous envoie un comparatif de 2 à 3 pages présentant ceux qui sont les plus adaptés à votre activité (coûts, durée d'engagement, délais de traitement…). Vous n'avez aucune recherche à faire.

Je reste disponible sur la messagerie pour répondre à vos questions sur la médiation et vous aider à faire votre choix.

Après votre validation, j'effectue à votre place les démarches en ligne pour adhérer au médiateur retenu.

Enfin, j'intègre ses coordonnées dans la clause de médiation de vos CGV, pour que vous soyez en règle avec l'article L612-1 du code de la consommation.

💡 Le tarif de l'option couvre mon accompagnement. L'adhésion au médiateur reste à votre charge et se règle directement auprès de lui.

Et si vous voulez entreprendre en toute sécurité juridique ?

En prenant le "PACK LEGAL ⚖️, vous pouvez avoir accès, pour un tarif total de 337,07 $US à :

• Vos CGV
• Vos mentions légales
• Votre politique de confidentialité

Comment va se dérouler notre collaboration ?

Dès que vous passez commande, je vous envoie un petit questionnaire pour connaître votre activité et ses spécificités.

📞 Nous pouvons également convenir d'un échange gratuit sur ComeUp direct.

Dès que j'ai reçu vos réponses, vous recevez votre modèle de CGV : il vous suffira de compléter vos informations personnelles et de le publier sur votre site internet.

Le délai de livraison est de 6 jours, afin que je puisse adapter mon modèle à votre activité.

Et après ? Vous n'avez plus qu'à développer sereinement vos activités entrepreneuriales sans vous soucier d'éventuelles complications avec votre clientèle.

Quel est le sommaire de mes CGV ?

Voici un exemple de sommaire pour les conditions générales de vente d'un entrepreneur proposant des prestations de services. Le nombre de pages (entre 12 et 15), l'intitulé et le contenu des clauses peuvent varier en fonction de votre activité :

Article 1 : Objet et champ d’application

Article 2 : Définition des termes

Article 3 : Description de la prestation

Article 4 : Passage de la commande

Article 5 : Durée du contrat

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

Article 7 : Livraison du service

Article 8 : Engagements du prestataire

Article 9 : Engagements du client

Article 10 : Modalités de la sous-traitance

Article 11 : Droit de rétractation

Article 12 : Annulation

Article 13 : Résiliation

Article 14 : Modification de la prestation

Article 15 : Responsabilité du prestataire

Article 16 : Responsabilité du client

Article 17 : Force majeure

Article 18 : Propriété intellectuelle

Article 19 : Confidentialité

Article 20 : Protection des données personnelles

Article 21 : Médiation de la consommation

Article 22 : Nullité d’une clause

Article 23 : Droit applicable et juridiction compétente

Si vous avez d'autres demandes similaires, n'hésitez pas à me contacter sur l'espace de messagerie pour que l'on puisse en discuter ensemble.

Au plaisir de collaborer avec vous ☺️