Si vous avez besoin d’un modèle de bail de location conforme à la loi, prêt à l’emploi et rapide à finaliser, alors vous avez cliqué sur le bon service.

🚀 ASTUCE : Pour ceux qui ne souhaitent pas lire ce texte sur le contrat de location, utilisez le chat en cliquant sur le bouton “Contacter” et je répondrai rapidement et avec plaisir à toutes vos questions.

🖐 Attention, les textes de loi dans les modèles de document sont valables uniquement sur les territoires français où la loi française est appliquée.

1) Pourquoi rédiger un bail de location ?

⭐ Parce que les paroles s’envolent et les écrits restent. ⭐

En effet, un bail de location écrit à une valeur juridique et à tout moment, vous pouvez faire valoir vos droits sur ce qui est stipulé dans le bail comme par exemple la date de prise d'effet du bail.

De ce fait, en cas de problème avec un locataire sur le renouvellement du bail, le loyer et des charges, la durée du préavis, ou même le prélèvement automatique pour le règlement des loyers, ce document pourrait servir de plein droit de preuve devant un juge.

De plus, devant les loyers impayés, les défauts d’assurance ou de non-versement du dépôt de garantie, vous pouvez invoquer la clause résolutoire pour agir envers votre locataire.

Enfin, le contrat de bail est le document officiel permettant au propriétaire d’agir et d’engager une procédure d’expulsion ou d'annuler le bail si aucun arrangement amiable n’a été trouvé.

Cette situation serait extrême, mais constituerait un motif légitime
et faire intervenir un huissier de justice pour une mise en demeure de
payer ou de mettre fin au bail.

2) Quels sont les risques à ne pas établir un contrat de location ?

Louer un logement et ne pas rédiger un contrat de bail et le faire
signer, c’est exposer à d'éventuels problèmes, car personne ne sait ce
qui est prévu au bail.

En effet, la rédaction du bail permet de cadrer les relations entre le propriétaire et le locataire à la signature du contrat avec votre nouveau locataire.

De plus, si votre logement est loué et que vous souhaitez faire une révision du loyer ou faire un état des lieux de sortie pour officialiser la fin du bail et que votre locataire n’est pas d’accord, c’est le début des problèmes.

3) Comment rédiger votre contrat de bail ?

Voici mon conseil pour la rédaction d’un contrat de bail conforme à remettre au locataire.

Votre document doit au minimum comporter les éléments ci-dessous :

• La désignation des parties (propriétaire et locataire).
• Informations sur le logement (le nombre de pièces, le type de bâtiment, les équipements à usages privatifs et communs, location meublée, accès au logement pour les handicapés…)
• Destination du bien immobilier (à quel usage est destiné le bien, habitation principale, habitation secondaire, ou location saisonnière…).
• Durée du bail (la date de début et de fin du bail, s’il y une reconduction tacite du contrat)
• Loyer et charges (la liste des charges supportées par le locataire)
• Dépôt de garantie (véritable assurance pour le bailleur)
• Frais d'agence (si des frais d’agence sont existants)

4) Ce que vous allez recevoir dans votre commande ?

🚀 **DISCLAIMER **: Attention, sur ce modèle de document, je possède les droits de propriété intellectuelle et de vente exclusive, vous n'avez pas le droit de le revendre.

Votre modèle de bail de location au format Word à finaliser avec vos informations et à imprimer.

Le document est évidemment réutilisable à vie.

Voici ci-dessous la liste des points traités dans votre modèle de document.

1. La désignation des parties concernées par le contrat.
2. L’objet du contrat de bail.
3. La date de prise d’effet et la durée du contrat.
4. Les conditions financières à la signature du bail.
5. Les travaux d’amélioration ou de mise en conformité.
6. Les garanties propres au contrat.
7. Clause de solidarité prévue.
8. Clause résolutoire au contrat.
9. Les honoraires de location.
10. Les autres conditions particulières.

5) Voici comment passer votre commande.

Suivez cette procédure, elle est très simple.

1. Rendez-vous en bas de cette page.

2. Cliquez sur le bouton "Commander" et validez votre paiement.

3. Dans la partie Consignes de réalisation, indiquez-moi quel est le modèle de document que vous souhaitez dans votre commande :

• Mon modèle de contrat de location meublé.
• Mon modèle de contrat de location non meublé.
• Mon modèle de contrat de location saisonnière.
• Mon modèle de contrat de bail pour colocation.

3. 😉 De mon côté, je prends en charge votre commande et je m'engage à vous livrer rapidement.

🚀 BON À SAVOIR : Le délai de livraison pour ce service est de 1 jour.

Je vous attends de l'autre côté.

Idric Evarne 😃😃😃.

Maintenant, vous en savez suffisamment pour passer votre commande.

Voici une FAQ pour trouver toutes les réponses à vos questions.

Le contrat de bail lie le bailleur et le locataire pour une durée
déterminée.

Ce type de contrat est encadré par la loi Alur et engage les deux
parties à respecter un certain nombre de règles.

🤔 Comment résilier / annuler / casser un bail de location ?

😀 : Pour résilier un contrat de location, le locataire ou le bailleur doit prévenir l’autre partie de son intention de mettre fin au bail de location.

Les deux partis doivent alors respecter le préavis de départ.

Il est recommandé de transmettre son intention par lettre recommandée avec avis de réception, par le biais d’un huissier de justice ou en main propre contre signature.

Ainsi, le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre de congé.

Le délai de préavis pour une location meublé est d’un mois.

Le délai de préavis pour une location nue est de trois mois et peut être réduit à un mois sous certaines conditions.

🤔 Comment modifier un bail de location ?

😀 : Un bail de location ne peut pas être modifié ni par le bailleur ni par le locataire.**

Pour apporter des changements sur l'objet du contrat, un avenant à ce dernier doit être établi et accepté par les deux parties.

🤔 Comment enregistrer le bail locatif ?

😀 : Pour enregistrer le bail locatif, vous avez deux solutions :

1. En utilisant les services d’un notaire ( acte authentique obligatoire pour les baux supérieurs à 12 ans).
2. En utilisant les services des impôts (acte sous seing privé).

🤔 Quelle est la durée du bail de location ?

😀 : Pour une location meublée, la durée du bail est d’un an minimum.

Notez que cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est un étudiant.

🤔 Quel bail de location choisir ?

😀 : En fonction de votre projet, vous avez plusieurs solutions pour choisir votre bail.

Ainsi, votre choix pourrait se porter sur les solutions ci-dessous :

1. La location meublée.
2. La location non meublée.
3. La location saisonnière.
4. La colocation.

🤔 Quand signer un bail de location ?

😀 : Le bail de location peut être signé à n’importe quel moment avant votre installation dans le logement.

Toutefois, l’état des lieux lui, doit être fait le jour de la prise de la location, avant même la remise des clés.

🤔 Quand rompre un bail de location ?

😀 : vous devez attendre la fin du bail pour rompre.

Toutefois, cette rupture peut être anticipée en cas de faute grave du locataire.

🤔 Quel bail pour une location courte durée ?

😀 : Le bail mobilité est parfaitement adapté pour les durées limitées à 10 mois.

Attention, ce type de bail n’est pas reconductible.

Toutefois, si votre durée de location est inférieure à 10 mois, orientez-vous vers la location courte durée.

🤔 Quel bail pour la location d’un bureau ?

😀 : Pour un bureau, vous pouvez signer un bail professionnel de six ans au minimum.

A savoir qu’il est possible de résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de six mois.

🤔 Quel bail de location pour une association ?

😀 : Pour une association, c’est le bail civil qui est conseillé.

Le bail civil est assez libre dans sa forme, il permet aux parties d’aménager les clauses selon leurs accords.

🤔 Quel bail pour la location d’un entrepôt ?

😀 : Si vous exercez une activité industrielle, commerciale ou artisanale, c'est un bail commercial que vous devez signer.

Ainsi, vous disposez d’un local pour une durée minimum de 9 ans.

🤔 C’est quoi un bail de location meublé ?

😀 : Un logement meublé doit comporter au moins les éléments ci- dessous.

Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

• Une literie avec couette ou couverture.
• Des volets ou rideaux dans les chambres.
• Une plaque de cuisson fonctionnelle.
• Un four ou four à micro-onde fonctionnelle.
• Un réfrigérateur fonctionnel.
• Un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°.
• Une vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas.
• Des ustensiles de cuisine.
• Une ou plusieurs tables.
• Des sièges.
• Des étagères de rangement.
• Des luminaires.
• Du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Si ce n’est pas le cas, le logement est considéré comme un logement vide.

🤔 C’est quoi un bail de location saisonnière ?

😀 : Un bail de location saisonnière permet de mettre à disposition un logement sur une courte durée à de vacanciers.

Toutefois, la durée d'une location saisonnière ne peut dépasser les 90 jours ou une saison.

Merci pour votre attention 🙏.