Vous possédez une boutique en ligne, un tunnel de vente ou un site e-commerce qui vend des services ou produits alors vous êtes au bon endroit, je vais vous fournir vos Pages Légales afin d'éviter les ennuis avec Stripe, PayPal ou votre plateforme de paiement ou encore même le rejet de vos publicités sponsorisé sur Facebook ou autre plateforme de réseaux sociaux. Être en règle avec la RGPD et l'aspect juridique est l’une des meilleures choses lorsque vous faites du business en ligne.

Aujourd’hui tout Site Internet à l’OBLIGATION de faire apparaitre ses mentions légales et sa politique de confidentialité. Il se doit d’être CONFORME A LA LOI en vigueur en France et dans l'Union Européenne.

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OBLIGATOIRE POUR TOUT SITE WEB REFERENCE DANS L'UE

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (NOR : ECOX0200175L).** Tout site internet doit comporter différentes pages légales à savoir pour un site e-commerce ou une boutique en ligne toute personne ne respectant pas cette loi **(Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende)** le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant une activité qui est encadrée par cette loi.

En dehors de l'aspect légal, c'est aussi un atout sur le plan professionnel, c'est-à-dire preuve de transparence et de sérieux vis-à-vis des prospects ou visiteur.

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**Une page légale** désigne tout simplement l'ensemble des informations devant obligatoirement figurer sur un support de communication commerciale. Définition de chacune de ces pages :

**MENTION LÉGALE** (fortement recommandée) : Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public et vous protégez et rassure vos clients et augmente votre crédibilité auprès de ces derniers.

**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)** (fortement recommandée) : se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels.
Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction et leur expliquer les conditions de remboursements, d'achats, des délais de livraison et/ou de rétractation de vos produits et services, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation

**POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ** (fortement recommandée) : est un document écrit de toutes les mesures que doit prendre une entreprise ou une organisation, afin de garantir à ses clients ou utilisateurs sécurité et utilisation appropriée des données qui ont été recueillies dans le cadre de la relation commerciale. De plus, la déclaration de protection des données fournit des informations sur la manière dont ces dernières sont collectées, stockées et utilisées et si, ou comment, elles sont transmises à des tiers. C’est obligatoire pour être en règle avec la RGPD

**POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT** (fortement recommandée) : est une déclaration qui stipule dans quelles circonstances un e-commerce est prêt à accepter le retour des produits précédemment achetés par le client, et dans quelles conditions un remboursement ou un échange sera émis.

**CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)** (fortement recommandée) : Ce sont les termes imposés par le créateur d'un site ou d'un logiciel lorsque vous souhaitez utiliser leurs services. C'est un contrat que vous devez valider pour accéder aux contenus. Si vous ne souhaitez pas les valider, l'accès vous est alors refusé.
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Qu’allez-vous recevoir dans votre commande :

• Un modèle de document au format Word (.docx) conforme à la loi française et à la RGPD que vous devrez modifier avec les éléments qui se retrouveront surlignés en jaune et vous pouvez également modifier les textes des documents selon vos conditions d'entreprise.
• En cas de litige avec un client, il vous sera utile pour vous défendre devant un tribunal.
• Le modèle de document a été rédigé sans fautes d’orthographe et peut être modifié et réutilisé.
• Personnalisez votre politique en fonction des suggestions fournies.

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TARIFICATION

OPTION DE BASE :

Ce que vous obtenez pour 5 € :
C’EST LA FORMULE QUI VOUS SERA ACCORDÉ PAR DEFAUT.

Vous aurez votre modèle de Mentions Légales et Politique de Confidentialité, conforme à la loi, sans fautes d’orthographe et juste à copier-coller sur votre site web après vos modification.
(Vous payez 1 fois ce service et aurez un document réutilisable pour toujours !!)

LES OPTIONS SUPPLEMENTAIRES :

---- CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION (CGVU) : + 10 € ----
EN OPTION pour les sites internet marchands (e-commerce)

• Vous avez l’OBLIGATION d’informer vos clients de vos CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION.

Le fait de créer des CGVU vous permet de définir clairement vos conditions commerciales et d'ANTICIPER toute question ou litige éventuel avec vos clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers et permettent notamment de : limiter votre responsabilité. En effet, en rédigeant des CGVU claires et en demandant aux utilisateurs d'accepter celles-ci, votre responsabilité sera limitée si un visiteur ne les respecte pas.

------ POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT : + 5 € ------
EN OPTION pour les sites internet marchands (e-commerce)

• Depuis juin 2014, la loi Hamon “LOI DE LA VENTE A DISTANCE” impose aux e-commerces de nouvelles obligations, afin de renforcer la protection des cyberacheteurs.

------ FORMULAIRE DE RETRACTATION : + 5 € ------
EN OPTION pour les sites internet marchands (e-commerce)

• Certaines opérations ou activités donnent droit au bénéfice, au profit du consommateur, d'un droit de rétractation de 14 jours.

Avant toute validation de vente, le vendeur doit :

> COMMUNIQUER les conditions générales de vente au client de manière lisible et compréhensible ;

> INCLURE dans ces conditions générales de vente, les clauses relatives aux conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation ;

> ANNEXER à ces conditions générales de la vente, un formulaire de rétractation.

! ATTENTION ! : Cette obligation incombe donc à tous les e-commerçants

"Conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation, l’absence du formulaire de rétractation étend le délai de rétractation à 12 mois.

Il est donc dans votre intérêt de ne pas prolonger ce droit de rétractation.
À partir du moment où le professionnel aura fourni ce formulaire, le **délai repasse à 14 jours**.

---- Je peux vous fournir les documents dans une langue étrangère : + 15 € ----

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------ DÉROULEMENT DE LA COMMANDE ------

• AVANT LA COMMANDE
- Vous pouvez me contacter par la messagerie de 5euros.com pour tout renseignement.
- Choisissez vos options si besoin
- Cliquez sur le bouton Commander et suivez les instructions

• PENDANT LA COMMANDE
- Je réalise avec soin toutes les étapes de votre commande.

• LIVRAISON DE LA COMMANDE
- Je vous envoie les fichiers dans les 48 - 72 heures (je prévois large selon les imprévus ((vous en serez informé)) et week-end).

A très vite.
Kévin.