Je vais fournir vos CGV, CGU, Mentions Légales et Politique de Confidentialité pour votre site

5,0 (1)

1 vente

Proposé par EUROPO Vendeur professionnel 125 ventes au total

Je ne vous envoie pas un simple modèle de contrat copié sur le net, non; je vous écoute profondément et vous fourni un modèle authentique et approprié à votre propre business.

Selon le code de la consommation, reporté par la Direction de l'Information Légale et Administrative du Première Ministre français sur le site servicepublic.fr (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228)
"Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée. […] Attention ! Le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75000 € d'amende."

Les 5 erreurs fatales à éviter pour protéger votre site des abus

  1. Ne pas avoir des CGV, CGV, ML et PC
  2. Copier les CGV, CGV, ML ou PC d’un site similaire ou d’une autre langue
  3. Accepter les CGV automatiques générées par votre hébergeur/thème
  4. Confondre les CGV, CGV, ML ou PC de votre site hébergeur avec les votre
  5. Ne pas faire accepter au client les CGV lors le paiement en ligne

Pourquoi je vous invite encore à éviter ces 5 erreurs courant ?

🛑L'imitation, le parasitisme, la désorganisation et le dénigrement sont des formes de concurrence déloyale sévèrement punies par les articles 1240 et 1241 du Code civil.

**Les Conditions Générales de Ventes, les Conditions Générales d’Utilisation, les Mentions Légales et les Politique de Confidentialité ** sont des documents juridiques précontractuels qui ont pour but de présenter les droits et obligations des parties, c’est-à-dire qui peut faire quoi, qui doit faire quoi.

Il reflète la politique commerciale et gestion des problématiques opérationnelles de votre société notamment : les services après ventes, la livraison, les modalités de règlements, le droit de rétractation, les litiges, la résiliation etc.

Ça représente votre image et l’importance que vous accordiez à votre client : le respect des règles de la concurrence ; la protection des consommateurs ; a sécurité et la conformité des produits et des services ; les pénalités de retard
Pour votre site e-commerce.

Je vais vous fournir des modèles validés après contrôle par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

🤷QUE CONTIENT L’OFFRE DE BASE DE 5€ ?

L’offre de base inclus les Conditions Générales de Ventes, les Politiques de Confidentialités et les Mentions Légales

Modèle de Conditions Générales de Ventes (CGV) +5€
Les Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions auxquels les clients doivent se conformer lors de l'achat de votre produit ou service en ligne. Il établit les règles de vente, les politiques de remboursement, les responsabilités des parties et d'autres dispositions importantes pour encadrer les transactions commerciales. Les CGV fournissent un cadre clair pour les transactions commerciales et renforcent la confiance des clients.
Modèle de Politique de confidentialité
Mentions Légales sont un ensemble d'informations légales obligatoires que tout site web doit fournir. Elles comprennent des détails sur l'éditeur du site, son adresse, ses coordonnées, le numéro d'immatriculation, et d'autres informations spécifiques au pays ou à la juridiction. Elles permettent aux visiteurs de savoir qui est responsable du contenu et de contacter le propriétaire du site si nécessaire. Elles sont exigées par la loi pour lutter contre la fraude en ligne et de protéger les consommateurs
Modelé de Mentions Légales
La Politique de Confidentialité est un document juridique essentiel pour tout site web ou application mobile. Elle définit et informe aux visiteurs comment leurs données personnelles sont collectées, traitées, stockées et protégées. Elle démontre que vous respectez la vie privée de vos visiteurs et que vous prenez au sérieux la sécurité de leurs données

💎LES OPTIONS SUPPLEMENTAIRES

Modèle de Conditions Générales d’Utilisations (CGU) +5€
Les Conditions Générales d'Utilisation sont un ensemble de règles et de termes qui régissent l'utilisation d'un site web, d'une application ou d'une plateforme en ligne. Elles définissent les droits et les responsabilités des utilisateurs, ainsi que les restrictions concernant l'accès et l'utilisation des services offerts. Les CGU renforcent la confiance des utilisateurs et minimisent les risques juridiques pour l'entreprise.
Modèle de Formulaire de rétractation +5€
Le Formulaire de Rétractation est un document utilisé par les consommateurs pour exercer leur droit de rétractation lorsqu'ils souhaitent annuler un contrat ou un achat effectué à distance, notamment en ligne. Il contient les informations nécessaires pour notifier le vendeur de l'intention de se rétracter, comme les coordonnées de l'acheteur, les détails de la commande, et la date d'envoi du formulaire.
Modèle de Politique de retour et remboursement +5€
La Politique de Retour et Remboursement est un ensemble de règles et de procédures définissant les conditions sous lesquelles les clients peuvent retourner des produits et demander un remboursement après un achat. Elle précise les délais, les méthodes et les raisons valables pour un remboursement, et les étapes à suivre pour traiter une demande.
Modèle de Déclaration des cookies +5€
Une Déclaration des Cookies est un document explicatif qui informe les utilisateurs d'un site web sur la collecte, l'utilisation et la gestion des cookies et des technologies similaires. Il précise quels types de cookies sont utilisés, à quelles fins et comment les contrôler.
Modèle de Lettre lettre de relance impayé +5€
Une Lettre de Relance Impayé est un document utilisé pour rappeler à un débiteur qu'il n'a pas encore payé une dette ou une facture échue. Cette lettre sert à rappeler poliment au débiteur son obligation de paiement, à lui fournir des détails sur le montant dû.
Modèle de Lettre de recouvrement de créance +5€
Une Lettre de Recouvrement de Créance est un document formel utilisé pour demander le paiement d'une dette en souffrance à un débiteur. Cette lettre énonce clairement le montant dû, la nature de la dette, les modalités de paiement, et les conséquences d'un non-paiement. Elle peut être la dernière étape avant une action en justice pour récupérer la créance.
Modèle de Rédaction fiche produit persuasive +5€
La méthode complète de rédaction d'une fiche produit persuasive est un processus structuré visant à créer une description détaillée et convaincante d'un produit ou service pour inciter les clients à l'acheter. Elle inclut l'utilisation de techniques de rédaction persuasives, la mise en évidence des avantages, des caractéristiques, et des solutions qu'offre le produit.
Modèle de Foire Aux Questions d'un Produit (FAQ) +5€
Une rubrique Foire aux Questions" (FAQ) pour un produit est une section d'informations sur un site web ou une plateforme en ligne dédiée à répondre aux questions fréquemment posées par les clients concernant un produit spécifique. Cette section vise à fournir des réponses claires, concises et utiles aux interrogations des clients afin de les aider à prendre une décision d'achat éclairée.

📌📌📌NOTEZ TRES BIEN :

Tous les modèles que je vous enverrai seront au format Word pour vous permettre de les éditer à tout moment.(1 à 10 page maximum en fonction du ou des modèles choisis.

Pour que le modèle que je vous fournit soit à 100% adapté à votre business vous devez l'éditer le compléter en quelques minutes pour que celles-ci correspondent au modèle de business unique de votre site ou blog. les parties à compléter sont tous mis en rouge et gras.

💥OPTION ADAPTATIONS A 100%

Je peux me charger de découvrir votre site internet et essayer de d'adapter encore chaque document à votre business modèle. Cette option prend minimum 10 à 20 jours de réalisation car il me faut une longue concentration pour maitriser votre site et votre business et tous les détails.

Par exemple, si l'activité de votre site est la boucherie je peux ajouter des articles de droits dans le domaine de la consommation et de la boucherie.

(les articles, Les conditions de paiement, politique de remboursement litiges, SAV, Imprévision, exécution, inexécution forcée en nature exception, Force majeure etc.)

Cette option vous sera très bénéfique si pour une raison ou une autre vous ne maitrisez pas certains termes en droits, vous n'avez pas le temps, vous ne voulez pas prendre le risque de mettre des choses que vous ne maitrisez pas etc.

En fin il vous suffira moins de 3 minutes pour compélter le reste.

💬 Vous avez des question ? N'hésitez pas à me contacter

A toute suite !

EUROPO

Je vais fournir vos CGV, CGU, Mentions Légales et Politique de Confidentialité pour votre site

  • 5,00 €

Options supplémentaires

Tous les prix sont H.T et hors frais bancaires. Le prix définitif est calculé sur la page de paiement.

  1. Commandez le
    service de votre choix
    à l’un de nos vendeurs
  2. Échangez par chat sur le
    site jusqu’à la livraison en toute sécurité
  3. Le vendeur n’est payé que
    lorsque vous validez la livraison

Avis des clients

Note

5,0 (1)

Randy03
Commande basique

Merci beaucoup pour le formulaire , cela m'aiderait pour la conversion de ma boutique :)

EUROPO

Merci Monsieur Randy, à très prochainement!

À propos du vendeur

EUROPO Il y a 7 heures

“Bienvenue chez EUROPO,

Mon expertise réside dans la création d'entreprise et la gestion de l'identité de marque.

Je suis titulaire d'un "Professional Diplôma in Branding and Brand Management". Le Branding, domaine clé du marketing, englobe la gestion d'une marque à travers des éléments visibles tels que le nom, le slogan, les couleurs, le logo, la typographie, le site web, ainsi que des aspects invisibles comme les valeurs, l'identité, l'histoire et l'expansion.

Forte de mon expérience dans le domaine du Branding, je suis à même de vous aider à forger une image positive pour votre entreprise (ou votre personne, vos produits, vos services) et à ancrer une perception favorable dans l'esprit de vos clients grâce à des stratégies de marque authentiques et facilement applicables.

Ma compétence s'étend également à la rédaction de documents (SEO, Copywritting, documents officiels). Je rédige quotidiennement, en plus de contribuer à des pages Wikipédia et de publier des articles sur mes blogs. Au cours des dix dernières années, j'ai rédigé plus de 700 articles sur des sujets divers, sans compter mes publications sur les réseaux sociaux.

J'ai également créé plusieurs ebooks que j'ai mis en vente sur différentes plateformes.

N'hésitez pas à me parler de votre projet. Je suis là pour vous aider.”

  • Vendeur professionnel
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  • Ventes au total 125
  • Vendeur depuis Févr. 2023