Prestation de service freelance : quel devis, quel contrat et quelle facture demander ?

Par la rédaction ComeUp · · Articles pour les clients
Illustration de l’article Prestation de service freelance : quel devis, quel contrat et quelle facture demander ?

Pour confier une prestation de service à un freelance, mettez six points par écrit avant de commencer : le périmètre, les livrables, le délai, le prix, les retouches et la propriété de ce qui sera livré. Hors plateforme, cela passe par un devis signé, parfois un contrat (sur ComeUp, par exemple, un modèle de contrat coûte 33,06 € ou 110,20 € chez deux juristes, frais de service compris), puis une facture conforme. Sur un site de prestation de service comme ComeUp, la fiche du service tient lieu de devis, votre paiement reste bloqué jusqu'à votre validation et la facture est éditée automatiquement.

Au troisième trimestre 2026, une commande y a coûté 156 € en moyenne, selon notre observatoire des prix des freelances.

Qu'est-ce qu'une prestation de service freelance ?

C'est un travail payé pour un résultat : un logo, un site vitrine, des articles, un montage vidéo. Le freelance (le prestataire) le réalise en indépendant : selon Service-Public, il fixe ses tarifs et ses horaires et supporte ses pertes, contrairement à un salarié. Vous achetez un livrable, à un prix et dans un délai convenus. Sur ComeUp, plus de 10 000 freelances proposent plus de 46 000 services de ce type.

Ce qu'il faut écrire avant de commencer

Devis, contrat ou fiche de service : l'écrit doit répondre à six questions.

  1. Le périmètre : ce qui est compris et ce qui ne l'est pas (« site vitrine de 5 pages, textes fournis », pas « un site »).
  2. Les livrables : leur nombre (pages, mots, visuels) et leurs formats (Word, PDF, SVG, fichiers sources).
  3. Le délai : la date de livraison et le temps dont vous disposez pour vérifier.
  4. Le prix : HT ou TTC, suppléments, acompte et date de paiement.
  5. Les retouches : combien, dans quel délai, et ce qui devient une nouvelle demande.
  6. La propriété des livrables : une cession de droits d'auteur n'est valable que si chaque droit cédé est mentionné à part, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Précisez les usages prévus : site, impression, publicité.

Demandez aussi au freelance s'il est professionnel et assujetti à la TVA : de là dépendent la facture et la TVA récupérable.

Le devis n'est pas obligatoire dans la plupart des activités, rappelle Service-Public, sauf dans certains secteurs comme le bâtiment ou le déménagement. C'est pourtant votre meilleure preuve de ce que vous avez commandé.

Devis classique ou prestation à prix affiché : quelle différence ?

Avec un devis classique, vous attendez des propositions, négociez, puis payez le freelance directement. Sur ComeUp, tout est affiché avant la commande et payé d'avance à la plateforme, pas au freelance.

Étape Devis classique hors plateforme Prestation sur ComeUp
Devis Vous décrivez le besoin et attendez une ou plusieurs propositions La fiche affiche prix, délai, options et retouches ; offre personnalisée pour le sur-mesure
Contrat Devis signé, conditions générales du freelance ou contrat à rédiger La fiche acceptée à la commande et les conditions générales de ComeUp
Paiement Acompte puis solde, virés directement au freelance Carte ou PayPal, somme bloquée jusqu'à votre validation
Facture À réclamer au freelance, mentions à vérifier vous-même Éditée par ComeUp au nom du freelance, dans « Achats », puis « Factures »
Litige Relances, mise en demeure, puis voie judiciaire Réclamation, puis médiateur neutre : remboursement total ou partiel (frais de service non rendus si partiel)
Propriété Cession à écrire dans le contrat Droits d'utilisation cédés selon les conditions générales, sauf mention contraire sur la fiche

Si votre besoin dépasse ce que prévoit la fiche, le freelance peut vous envoyer une offre personnalisée liée à l'un de ses services, qui le complète ou en change le prix. Elle reste valable 7 jours, et seuls les freelances abonnés à ComeUp Plus peuvent en proposer. Les délais de chaque étape sont détaillés dans le processus de commande sur ComeUp. Restez sur la plateforme : un paiement hors de ComeUp vous fait perdre toute protection. Pour comparer avec d'autres plateformes, voyez notre sélection des meilleurs sites freelance.

Ce que doit contenir la facture d'un freelance

Selon Service-Public (fiche vérifiée le 11 août 2026), la facture d'une prestation entre professionnels indique :

  • sa date, un numéro unique dans une séquence continue, et la date de la prestation ;
  • l'identité du freelance : nom et prénom avec la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et numéro SIREN ;
  • le nom de votre entreprise ; au-delà de 150 € HT, le numéro de TVA intracommunautaire du freelance, et le vôtre si vous êtes redevable de la TVA ;
  • la désignation de la prestation, la quantité, le prix unitaire HT, le taux de TVA et les totaux HT et TTC ;
  • la date de paiement, l'escompte (ou « néant »), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Auto-entrepreneur. En franchise de TVA, il ne vous facture pas de TVA, et sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Depuis le 1er septembre 2026, elle devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », l'ancienne étant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027 (Service-Public).

Facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre, déjà en vigueur pour les grandes entreprises et les ETI, s'étendra aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (Service-Public). La réforme ajoute aux mentions le numéro SIREN du client et la nature de l'opération, obligatoires pour les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (Service-Public) : donnez votre SIREN au freelance dès la commande.

Sur ComeUp, vous n'avez rien à réclamer : une fois la commande terminée, ComeUp édite le document au nom et pour le compte du freelance (article 7.12 des conditions générales). La première page est la facture du freelance professionnel, ou un récépissé s'il est particulier ; la seconde, la facture de ComeUp pour ses frais de service.

Payer un freelance : délais et retards

Entre professionnels, sauf accord, vous payez dans les 30 jours qui suivent la prestation ; le contrat peut prévoir jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. En cas de retard, des pénalités d'au moins trois fois le taux de l'intérêt légal courent sans rappel, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Le non-respect des délais expose aussi à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société (Service-Public, fiche vérifiée le 7 août 2026). Hors plateforme, ne versez un acompte qu'après avoir signé le devis.

Sur ComeUp, vous payez à la commande sur un compte séquestre et le freelance n'est payé qu'après votre validation : retouches, médiation et remboursements sont expliqués dans notre guide pour commander sur ComeUp.

Freelance ou salarié déguisé : le risque de requalification

Un freelance immatriculé est présumé indépendant, sauf s'il existe dans les faits un lien de subordination : le « pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres ». Le juge peut alors requalifier la relation en contrat de travail, à la demande du freelance ou après un contrôle de l'Urssaf, et le recours à de faux indépendants peut constituer du travail dissimulé (Service-Public).

Commandez donc un résultat (un livrable, un délai, un prix), pas une présence : le freelance choisit ses horaires, ses outils et sa méthode. Lui imposer des horaires, des ordres sur sa façon de travailler ou des sanctions rapproche la mission d'un emploi salarié. Ce rappel ne remplace pas l'avis d'un avocat.

IA ou freelance : qui rédige le brief et le contrat ?

Ce que l'IA fait bien

ChatGPT range vos notes selon les six points vus plus haut (périmètre, livrables, délai, prix, retouches, propriété) et compare deux devis ligne à ligne. Retirez d'abord les noms de vos clients et vos chiffres internes.

Ce qu'elle fait mal

Un contrat généré a l'air complet, sans garantie qu'il applique le droit français en vigueur. Farah, juriste titulaire d'un master 2 de droit public, rédige ses modèles sans IA : selon elle, l'IA peut « inventer des articles de loi », mélanger le droit français avec des droits étrangers et « oublier des mentions obligatoires ».

Ce que le freelance apporte

Un modèle à jour, que vous complétez, avec des explications sur les clauses. Prix relevés sur ComeUp en octobre 2026, frais de service compris :

Document Prix Délai Exemple sur ComeUp
Modèle de contrat de prestation de service 33,06 € 3 jours Word ou PDF, appel de 10 minutes et 3 retouches, chez un juriste de la catégorie
Modèle de contrat adapté à votre activité 110,20 € 6 jours Questionnaire ou appel de 15 minutes, chez Farah
Trois modèles de contrat 286,52 € 10 jours Prestation, confidentialité, partenariat, chez Farah
Modèle de CGV ou de charte RGPD 16,54 € 3 jours Word et PDF, une retouche par document, chez Evangéline
CGV de site internet 165,30 € 6 jours Chez Farah ; 330,60 € avec mentions légales et politique de confidentialité

Pour un contrat négocié sur mesure ou un avis sur votre situation, adressez-vous à un avocat : la consultation juridique et la rédaction d'actes pour autrui sont encadrées par la loi (article 54 de la loi du 31 décembre 1971).

Combien coûte une prestation de service freelance ?

Sur ComeUp, au troisième trimestre 2026, une commande a coûté en moyenne, frais de service compris : 243 € en Site et développement, 196 € en Business, 159 € en Marketing digital, 140 € en Audiovisuel, 139 € en Réseaux sociaux, 121 € en Rédaction et 107 € en Design et graphisme.

Le volume, le délai et les options font varier le prix : chez Farah, la livraison en 2 jours au lieu de 6 coûte 33,06 € de plus. Pour comparer deux offres ligne à ligne, suivez la méthode de notre guide du tarif freelance.

Des freelances ComeUp pour vos modèles de contrat

  • Un juriste fournit un modèle de contrat de prestation de service en Word ou en PDF, avec un appel de 10 minutes et 3 retouches : 33,06 €, en 3 jours (83 avis positifs, 2 négatifs).
  • Farah, juriste : un modèle de contrat adapté à votre activité pour 110,20 € (14 avis positifs, aucun négatif). Un client salue un « travail soigné ».
  • Evangéline : un modèle de CGV ou de charte RGPD, en Word et PDF, pour 16,54 € (33,06 € les deux).

Modèles de contrats et de CGV dès 16,54 €, frais de service compris Voir les modèles de documents

FAQ

Faut-il un contrat pour une prestation de service freelance ?

Il faut un écrit qui fixe le périmètre, les livrables, le délai, le prix, les retouches et les droits : devis signé ou contrat, tiré d'un modèle (33,06 € chez un juriste sur ComeUp) ou rédigé par un avocat. Sur ComeUp, la fiche du service et les conditions générales encadrent la commande.

Le devis est-il obligatoire ?

Non, sauf dans certains secteurs comme le bâtiment ou le déménagement. Sur ComeUp, la fiche du service fait office de devis, et l'offre personnalisée couvre le sur-mesure.

Quelle mention de TVA sur la facture d'un auto-entrepreneur ?

« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », remplacée depuis le 1er septembre 2026 par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'ancienne reste tolérée jusqu'à fin 2027.

Dans quel délai faut-il payer un freelance ?

Sous 30 jours après la prestation, sauf accord prévoyant jusqu'à 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois. En cas de retard, vous devez des pénalités et 40 € d'indemnité par facture. Sur ComeUp, vous payez à la commande et le freelance n'est payé qu'après votre validation.

À qui appartiennent les livrables ?

Hors plateforme, tout dépend de la cession écrite, qui doit détailler chaque droit cédé. Sur ComeUp, les conditions générales prévoient que le freelance cède les droits d'utilisation du service qu'il vend, sauf mention contraire dans sa description.

À lire aussi