Vous avez du mal à payer votre prêt immobilier ? Il existe une procédure légale pour suspendre vos mensualités temporairement.

Acheter un bien immobilier est souvent le projet d’une vie.

Mais même avec un dossier solide et une situation stable au départ, personne n’est à l’abri d’un imprévu :

- perte d’emploi,
- séparation,
- baisse de revenus,
- locataire qui quitte un logement,
- problème de santé,
- difficultés financières passagères…

Et très vite, les mensualités du crédit peuvent devenir impossibles à assumer.

Beaucoup de personnes pensent alors qu’il n’existe que deux solutions :

subir les impayés
risquer le fichage Banque de France
ou attendre que la banque engage des procédures

Pourtant, il existe une procédure judiciaire parfaitement légale appelée :

Le délai de grâce

Cette procédure permet de demander au juge :

la suspension temporaire des mensualités de votre prêt immobilier
jusqu’à 2 années de suspension possibles
sans intérêts supplémentaires
sans frais bancaires liés à cette suspension
et sans obligation de passer par un avocat

Cette procédure est prévue par l’article L313-12 du Code de la Consommation.

Important : Le délai de grâce n’est jamais automatique. La décision appartient au juge.

Cependant, un dossier clair, cohérent et bien argumenté peut fortement améliorer vos chances d’obtenir une décision favorable, même partiellement.

Ce que je vais vous fournir

Dans ce service, vous recevrez :

une explication claire du délai de grâce
les conditions pour pouvoir en bénéficier
la procédure à suivre étape par étape
les documents à préparer
les erreurs à éviter
des conseils pour présenter un dossier solide
les informations sur le tribunal compétent

Le tout dans un langage simple et compréhensible, sans jargon juridique inutile, au format pdf.

À qui s’adresse ce service ?

Ce service peut concerner :

- les propriétaires occupants
- les investisseurs immobiliers
- les personnes ayant plusieurs crédits immobiliers
- les emprunteurs en difficulté temporaire

Le juge ne se base pas uniquement sur vos revenus, mais surtout sur votre reste à vivre et votre situation globale.

Même avec de bons revenus, vous pouvez être concerné si votre situation financière devient réellement compliquée.

Important

Je ne suis pas avocat et je ne garantis aucun résultat judiciaire.
Ce service fournit des informations, une méthodologie et une aide à la compréhension de la procédure.
La décision finale appartient uniquement au juge.

Pourquoi ce service ?

Parce que beaucoup de personnes ignorent totalement que cette procédure existe… …et découvrent trop tard des solutions qui auraient pu éviter une situation dramatique.

L’objectif ici est de vous aider à comprendre vos droits et à agir avant que la situation ne s’aggrave.

J'ai moi-même mis en place cette procédure, et obtenu deux ans de suspension de mon prêt immobilier.