Vous avez des difficultés financières ? Vous pouvez demander une réduction ou une annulation de certains impôts.

Beaucoup de personnes l’ignorent, mais l’administration fiscale peut accorder des remises ou annulations d’impôts à titre gracieux lorsque vous traversez une période financière compliquée.

Cette procédure est prévue par l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales.

Elle peut concerner de nombreuses situations :

- perte de revenus,
- chômage,
- divorce,
- séparation,
- décès,
- accident de la vie,
- accumulation de dettes,
- difficultés temporaires,
- problèmes familiaux ou personnels.

Important : Cette demande ne dépend pas uniquement de vos revenus ou de votre patrimoine.

Même des personnes ayant eu auparavant une bonne situation financière peuvent obtenir une remise fiscale si elles traversent une période réellement difficile.

Quels impôts sont concernés ?

Cette procédure peut permettre de demander :

une réduction d’impôt
une annulation totale ou partielle
une remise des pénalités de retard
parfois un remboursement d’impôts déjà payés

Les principaux impôts concernés sont :

- l’impôt sur le revenu
- la taxe foncière
- la taxe d’habitation
- la contribution à l’audiovisuel public
- certains autres impôts directs

Vous pouvez également faire une demande rétroactive sur certains impôts déjà réglés, jusqu’à deux années en arrière.

Ce que je vais vous fournir

Dans ce service, vous recevrez :

une explication claire de la procédure fiscale
les conditions permettant de faire une demande
les différents types de remises possibles
les erreurs qui diminuent les chances d’acceptation
les justificatifs utiles à préparer
des conseils pour présenter un dossier crédible et cohérent
les démarches à effectuer étape par étape

Le tout expliqué simplement, sans jargon administratif compliqué au format pdf.

Important à savoir

Chaque demande doit être faite séparément :

- une demande pour l’impôt sur le revenu,
- une autre pour la taxe foncière,
- une autre pour la taxe d’habitation, etc.

Vous pouvez donc potentiellement effectuer plusieurs demandes dans l’année selon votre situation.

À qui s’adresse ce service ?

Ce service peut concerner :

- les salariés,
- les retraités,
- les indépendants,
- les propriétaires,
- les locataires,
- les personnes en difficulté temporaire,
- les personnes accumulant plusieurs charges ou dettes.

Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous pouvez parfois être concerné pour d’autres taxes.

Important

Je ne suis pas avocat ni agent fiscal.
Je ne garantis aucun résultat ni acceptation de votre demande.
L’administration fiscale reste seule décisionnaire.

Cependant, une demande bien préparée, claire et argumentée améliore fortement les chances d’obtenir une réponse favorable.

Pourquoi ce service ?

Parce que beaucoup de Français ignorent totalement qu’ils peuvent demander une remise ou une annulation de certains impôts…
…et continuent à accumuler des dettes, des pénalités et du stress alors qu’une solution légale existe parfois.

L’objectif de ce service est de vous aider à comprendre cette procédure et à agir avant que la situation ne s’aggrave.