VOUS SOUHAITEZ FERMER VOTRE MICRO-ENTREPRISE ? JE PRENDS EN CHARGE VOTRE FORMALITÉ DE CESSATION SUR L'INPI !

Vous avez décidé d'arrêter votre activité d'auto-entrepreneur, de reprendre une activité salariée, de partir à la retraite ou de vous consacrer à un nouveau projet ? Quelle puisse être la raison, je vous décharge du stress que cette démarche peut engendrer.

Mettre fin à une activité ne consiste pas simplement à arrêter de facturer. Une déclaration officielle de cessation doit être effectuée.

Entre le Guichet unique INPI, les justificatifs, la date de cessation, la radiation et les dernières obligations fiscales et sociales, il est important de distinguer les différentes démarches.

POUR 67,27 $US (1), CONFIEZ VOTRE FORMALITÉ DE CESSATION À UN FORMALISTE MANDATAIRE.
(1) hors frais ComeUp

Je suis François CHOLEZ, juriste formaliste indépendant, fondateur du cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO et membre du Conseil Représentatif des Formalistes de France (CRFF).

Spécialiste et expert des formalités, sur la base d'un mandat signé, je prépare, vérifie, dépose et suis votre déclaration de cessation définitive d'activité sur le Guichet unique INPI.

CE QUE COMPREND VOTRE PRESTATION

✓ 1. Constitution du dossier de cessation
Je recueille les informations nécessaires : identification de l'entreprise, numéro SIREN, activité exercée, date de cessation et renseignements exigés par le Guichet unique.

✓ 2. Vérification administrative
Je contrôle la cohérence et la complétude des renseignements et justificatifs transmis pour la formalité.

✓ 3. Préparation de la déclaration
Je renseigne le dossier de cessation définitive de votre entreprise individuelle sur le Guichet unique INPI, à partir des informations que vous avez communiquées.

✓ 4. Validation avant dépôt
Je vous soumets les éléments déclarés pour vérification et validation, notamment la date de cessation retenue.

✓ 5. Dépôt en qualité de mandataire
Après réception de votre mandat signé et des validations nécessaires, je dépose la formalité depuis mon compte de mandataire INPI.

✓ 6. Suivi administratif
Je consulte l'état d'avancement et vous informe des demandes éventuelles des organismes chargés du traitement de votre dossier.

✓ 7. Régularisation du dossier initial
Une demande de complément ou de correction administrative relative à la formalité initiale est incluse.

Toute erreur matérielle de saisie imputable au cabinet est corrigée sans supplément.
Toute erreur de votre part engendrera des frais. Mais ne vous inquiétez pas, tout est mis en œuvre pour éviter ce type de désagrément.

✓ 8. Transmission des justificatifs
Je vous remets le récapitulatif de dépôt et les justificatifs officiels disponibles à l'issue du traitement de la formalité.

POURQUOI FAIRE APPEL AU CABINET CBT CHOLEZ PAGOTTO ?

● Une prise en charge effective : je réalise votre formalité en qualité de mandataire. Vous n'avez pas à remplir seul la déclaration de cessation.

● Un interlocuteur unique : vous échangez directement avec le professionnel chargé de votre dossier.

● Un travail structuré : les informations et justificatifs sont vérifiés avant dépôt.

● Des échanges écrits inclus : je réponds aux questions administratives nécessaires à la réalisation et au suivi de votre formalité via ComeUp.

● Un suivi identifié : vous êtes informé de l'avancement et des éventuelles demandes de régularisation.

● Une prestation transparente : les démarches incluses et les obligations qui restent à votre charge sont clairement distinguées.

COMMENT SE DÉROULE VOTRE COMMANDE ?

1. Vous commandez la prestation.
Je prends contact avec vous via la messagerie ComeUp pour recueillir les premières informations relatives à votre entreprise.

2. Vous transmettez les renseignements nécessaires.
Je vous communique la liste des documents et informations à fournir ainsi que le mandat nécessaire à mon intervention.

3. Je prépare et vérifie la formalité.
Je renseigne votre dossier de cessation puis vous soumets les informations pour validation.

4. Je procède au dépôt sur l'INPI.
Après validation et réception de tous les éléments nécessaires, je transmets votre déclaration sur le Guichet unique.

5. Je suis le traitement administratif.
Je vous communique les informations de suivi et les justificatifs disponibles.

QUEL EST LE DÉLAI ?
Mon objectif est de déposer votre dossier sous trois jours ouvrés après réception de toutes les informations, pièces, validations et du mandat nécessaires.
Le délai indiqué sur ComeUp est indicatif, il va surtout dépendre du délai de communication de vos informations et de vos pièces.
Ce délai de trois jours ouvrés reste soumis au bon fonctionnement du Guichet unique et à l'absence de difficulté particulière.
Le délai de traitement et de radiation dépend ensuite des organismes compétents. Aucune date de radiation ne peut être garantie.

À QUI S'ADRESSE CETTE PRESTATION ?

• Aux micro-entrepreneurs souhaitant arrêter définitivement leur activité.

• Aux indépendants cessant leur activité pour reprendre un emploi salarié ou partir à la retraite.

• Aux entrepreneurs mettant fin à une activité complémentaire.

• Aux personnes souhaitant déléguer la formalité administrative de cessation à un professionnel.

ATTENTION : LA CESSATION INPI NE MET PAS FIN À TOUTES VOS OBLIGATIONS.
Après la déclaration de cessation, certaines obligations fiscales et sociales peuvent subsister, notamment concernant le dernier chiffre d'affaires, les cotisations, les déclarations fiscales ou la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Je vous remets un récapitulatif documentaire des principales démarches restant à examiner après la cessation.

La présente prestation ne comprend pas l'établissement ou la transmission de vos dernières déclarations fiscales et sociales, le règlement de cotisations, ni un accompagnement fiscal personnalisé.

CE QUI EST INCLUS ET CE QUI NE L'EST PAS
La prestation comprend : la préparation, la vérification administrative, le dépôt sous mandat et le suivi de la formalité de cessation définitive, avec une régularisation liée au dossier initial et la remise des justificatifs disponibles.

Elle ne comprend pas : la dissolution ou liquidation d'une société, la cessation temporaire d'activité, les déclarations fiscales et sociales finales, la clôture d'un compte bancaire, ni les autres démarches distinctes non expressément prévues.

La cessation administrative d'une micro-entreprise est généralement gratuite lorsque l'entrepreneur effectue personnellement la démarche. Les 67,27 $US (hors frais ComeUp) rémunèrent la prestation professionnelle de formaliste mandataire.

VOUS AVEZ DÉCIDÉ D'ARRÊTER VOTRE ACTIVITÉ ? CONFIEZ-MOI LA FORMALITÉ ADMINISTRATIVE DE CESSATION.
Commandez votre prestation pour bénéficier d'une prise en charge professionnelle de votre déclaration sur le Guichet unique INPI.

Une question sur votre activité, votre situation ou la portée de la formalité ?

Contactez-moi via la messagerie ComeUp avant de commander.

CBT CHOLEZ PAGOTTO • Des formalités réalisées avec rigueur, un interlocuteur professionnel à vos côtés.

FAQ - Foire Aux Questions
Voici des questions que le cabinet reçoit dans le cadre de son activités de formaliste.

1. La fermeture de ma micro-entreprise est-elle gratuite ?
La formalité administrative de cessation définitive est généralement gratuite lorsqu'elle est effectuée directement par l'entrepreneur. Les 67,27 $US (hors frais ComeUp) correspondent à ma prestation de préparation, de dépôt sous mandat et de suivi administratif.

2. Effectuez-vous réellement la déclaration INPI à ma place ?
Oui. J'interviens en qualité de formaliste mandataire, avec votre procuration signée. Je renseigne et dépose votre déclaration sur le Guichet unique depuis mon propre compte de mandataire, après validation des informations.

3. Quels documents dois-je fournir ?
A minima : votre numéro SIREN, les renseignements relatifs à votre entreprise, la date effective de cessation et les justificatifs réglementairement nécessaires. Soyez sans crainte ou doute sur la démarche : je vous communique la liste précise lors de la constitution du dossier. Rien ne sera entrepris sans pièce manquante.

4. Dans quel délai dois-je déclarer ma cessation ?
La déclaration doit normalement être effectuée dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. Il est donc important de ne pas attendre pour engager les démarches.

5. Combien de temps faut-il pour obtenir la radiation ?
Je vise le dépôt sous trois jours ouvrés après réception du dossier complet. Le délai de radiation dépend ensuite du traitement administratif et ne peut être garanti.

6. Dois-je encore payer des cotisations après ma cessation ?
Des régularisations ou des cotisations liées à votre dernière période d'activité peuvent rester dues. La cessation ne supprime pas les obligations nées avant l'arrêt de l'activité.

7. Réalisez-vous mes dernières déclarations Urssaf et fiscales ?
Non. La prestation concerne la formalité administrative sur le Guichet unique INPI. Les déclarations fiscales et sociales finales restent distinctes. Une synthèse documentaire des principales démarches à examiner vous est remise.

8. Puis-je fermer mon entreprise si je n'ai réalisé aucun chiffre d'affaires ?
Oui, l'absence de chiffre d'affaires n'empêche pas, à elle seule, la déclaration de cessation définitive.

9. Pouvez-vous fermer une EURL, une SASU ou une SARL ?
Non, pas dans cette offre, mais sur mon profil vous trouverez une offre adéquate.
Juste une précision complémentaire, la dissolution et la liquidation des sociétés obéissent à des procédures distinctes et de ce fait ne sont pas comprises dans cette prestation.

10. Et si l'administration demande une correction ?
Une demande de régularisation portant sur les éléments du dossier initial est comprise. Les erreurs matérielles imputables au cabinet sont corrigées sans supplément. Une erreur de votre part peut engendrer des frais mais c'est justement la raison de passer par notre expertise qui évite ce genre de déconvenue.

11. Puis-je reprendre une activité indépendante ultérieurement ?
La cessation définitive n'interdit pas, par elle-même, toute nouvelle création d'entreprise. Une nouvelle activité nécessitera toutefois les formalités applicables et le respect des conditions des régimes concernés.