🤝 CRÉATION D'ASSOCIATION LOI 1901 : STATUTS, ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE ET DÉCLARATION ADMINISTRATIVE

Vous souhaitez créer une association sportive, culturelle, éducative, sociale, solidaire ou citoyenne ?

Vous avez un projet collectif, des personnes prêtes à s'engager et des activités à développer. Il vous reste à préparer les documents fondateurs et à accomplir les formalités permettant à votre association d'acquérir une existence juridique officielle.

Comment préparer les statuts d'une association loi 1901 ? Comment organiser l'assemblée générale constitutive ? Quels documents déposer auprès du greffe des associations ? Comment obtenir un récépissé et la publication au Journal officiel des associations ?

Créer une association ne se limite pas à remplir un formulaire. Il faut également formaliser son objet, les premières décisions des fondateurs et les principales règles de fonctionnement.

Vous portez le projet associatif. Je prépare les documents types nécessaires, réalise les formalités de déclaration sous mandat et assure le suivi administratif de votre dossier.

Je suis François CHOLEZ, juriste formaliste indépendant, fondateur du cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO et membre du Conseil Représentatif des Formalistes de France (CRFF).

Ma particularité : je suis également un acteur engagé du monde associatif, à l'échelle locale et nationale.

Depuis plusieurs décennies, j'exerce des responsabilités associatives, notamment comme administrateur de structures et président d'un fonds de dotation.

Spécialiste des gouvernances partagées, j'accompagne des porteurs de projets associatifs ainsi que des associations déjà constituées dans leurs démarches de structuration, de développement et de transformation.

Mes interventions concernent notamment la gouvernance, l'élaboration du projet associatif, la construction du projet stratégique et l'accompagnement des réponses aux appels à projets.

Cette expérience, à la fois bénévole, institutionnelle et professionnelle, me permet d'appréhender la création d'une association comme la première étape d'un projet collectif appelé à se structurer, à fonctionner et à évoluer.

✅ VOTRE CRÉATION D'ASSOCIATION LOI 1901 : 110,33 $US (HORS FRAIS COMEUP)

DOCUMENTS CONSTITUTIFS TYPES, PRÉPARATION DU DOSSIER, DÉCLARATION OFFICIELLE ET SUIVI ADMINISTRATIF.

Pour 110,33 $US hors frais ComeUp, je réalise une prestation de préparation documentaire et de formalités administratives concernant la création d'une association de droit commun relevant de la loi du 1er juillet 1901.

Délai contractuel ComeUp : 30 jours.

La prestation comprend la préparation des documents constitutifs types, le dépôt de la déclaration sous mandat et le suivi du dossier.

Il ne s'agit donc pas simplement de vous vendre un modèle de statuts à télécharger.

CE QUE COMPRENNENT LES 110,33 $US

1. PRÉPARATION DU DOSSIER DE CRÉATION

Je recueille les principales informations nécessaires :

• Dénomination de l'association.
• Objet et activités envisagées.
• Adresse du siège social.
• Identité des personnes fondatrices.
• Identité des personnes chargées de l'administration.
• Principales caractéristiques de l'organisation définie par les fondateurs.
• Informations administratives nécessaires à la déclaration.

Les informations sont utilisées pour préparer les documents types et renseigner la formalité.

2. MODÈLE DE STATUTS D'ASSOCIATION LOI 1901

Les statuts constituent le contrat fondateur de l'association.

Ils définissent notamment son objet, ses principales règles de fonctionnement, les modalités d'adhésion, l'organisation des instances et les conditions de modification ou de dissolution.

La prestation comprend un modèle préétabli de statuts associatifs de droit commun, renseigné avec les données administratives communiquées et accompagné de repères explicatifs.

Les fondateurs examinent le modèle, déterminent les règles qu'ils souhaitent adopter et valident les dispositions avant signature.

Les statuts doivent correspondre aux décisions des fondateurs. Le cabinet fournit un support documentaire et administratif, sans se substituer à eux dans la détermination de leurs règles de gouvernance.

La rédaction personnalisée de clauses juridiques ou la conception d'une organisation statutaire particulière ne sont pas comprises.

3. MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL CONSTITUTIF

Je prépare un modèle de procès-verbal reprenant les informations et décisions communiquées, notamment :

• La décision de constituer l'association.
• L'adoption des statuts.
• La désignation des personnes chargées de l'administration.
• Les autres décisions constitutives communiquées par les fondateurs.

Le document est soumis à la vérification et à la signature des personnes compétentes.

La prestation de base ne comprend pas ma participation à l'assemblée générale constitutive. Celle-ci est proposée en option.

4. VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE DU DOSSIER

Je contrôle notamment :

• La présence des statuts datés et signés.
• La présence du procès-verbal constitutif ou de son extrait.
• Les informations concernant les dirigeants.
• L'adresse du siège.
• La concordance des données déclaratives.
• La présence de la procuration nécessaire à mon intervention.

Cette vérification vise à limiter les omissions et incohérences administratives.

Elle ne constitue pas un audit juridique individualisé des statuts.

5. DÉCLARATION OFFICIELLE DE CRÉATION

Après validation des documents, réception des signatures et de la procuration, je procède à la déclaration auprès du greffe des associations compétent.

La demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) est intégrée à la déclaration.

Je réalise personnellement les démarches administratives comprises dans la commande, en qualité de mandataire.

6. SUIVI ET TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS

Je vous informe des principales étapes du traitement du dossier.

La prestation comprend une demande de complément ou de régularisation administrative relative à la déclaration initiale.

Les erreurs matérielles de saisie imputables au cabinet sont corrigées sans supplément.

Je vous transmets les justificatifs disponibles, notamment :

• Le récépissé de déclaration, lorsqu'il a été délivré.
• Le numéro RNA attribué.
• Les références et le justificatif de publication au JOAFE, lorsqu'ils sont disponibles.

La délivrance des documents officiels dépend des organismes compétents.

🏛️ POURQUOI BIEN PRÉPARER LA CRÉATION DE VOTRE ASSOCIATION ?

LES STATUTS ORGANISENT LA VIE COLLECTIVE

Les statuts ne sont pas uniquement nécessaires à la déclaration.

Ils déterminent également les règles que les membres devront respecter au cours de la vie de l'association.

Une définition insuffisamment claire des compétences, des modalités de décision ou des procédures internes peut devenir source de difficultés lors des assemblées et des renouvellements de dirigeants.

LES PREMIÈRES DÉCISIONS DOIVENT ÊTRE FORMALISÉES

Les fondateurs doivent arrêter les principales caractéristiques de leur projet et adopter les documents nécessaires.

Le procès-verbal constitutif permet d'en conserver une trace.

Le déroulement de l'assemblée dépend des modalités retenues par les fondateurs et des règles applicables.

LA DÉCLARATION PERMET D'ACQUÉRIR UNE EXISTENCE JURIDIQUE OFFICIELLE

La déclaration, suivie de la publication au JOAFE, permet à l'association d'acquérir la personnalité morale et la capacité juridique dans les conditions prévues par la loi.

L'association peut ensuite accomplir les démarches correspondant à ses activités et à ses obligations.

CRÉER UNE ASSOCIATION, C'EST PRÉPARER SON EXISTENCE ADMINISTRATIVE ET POSER LES PREMIÈRES BASES DE SON FONCTIONNEMENT.

📑 TROIS OPTIONS POUR COMPLÉTER VOTRE CRÉATION D'ASSOCIATION

Tous les montants sont indiqués hors frais ComeUp et s'ajoutent au prix de base de 110,33 $US.

1. MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ASSOCIATIF : +33,10 $US

Vous souhaitez compléter les statuts par un document détaillant les modalités pratiques de fonctionnement ?

Cette option comprend un modèle préétabli de règlement intérieur, à compléter et à faire adopter par l'organe compétent.

Il peut présenter des rubriques relatives :

• À l'organisation des activités.
• Aux modalités de participation des membres.
• À l'utilisation des locaux et équipements.
• Aux procédures internes courantes.
• Aux règles pratiques de fonctionnement.
• Aux responsabilités opérationnelles.

Délai supplémentaire : 1 jour.

Il s'agit d'un modèle documentaire général, sans rédaction personnalisée de clauses juridiques.

Le règlement intérieur doit respecter les statuts et, lorsqu'il est adopté, les règles de compétence applicables.

2. ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE DE 30 MINUTES : +33,10 $US

Cette option comprend un échange de 30 minutes via ComeUp Direct consacré notamment :

• Aux étapes administratives de la création.
• Aux documents constitutifs.
• Aux informations nécessaires à la déclaration.
• Au fonctionnement général de la procédure.
• Aux justificatifs attendus.

Délai supplémentaire : aucun.

Après commande, je reviendrai vers vous via la messagerie ComeUp afin que nous définissions ensemble un créneau approprié.

Cet échange ne comprend pas de consultation juridique individualisée.

3. ASSISTANCE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE EN VISIOCONFÉRENCE : +99,30 $US

UNE PARTICIPATION À DISTANCE DE 1 H 30 MAXIMUM POUR UN APPUI ADMINISTRATIF ET MÉTHODOLOGIQUE À VOTRE ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE.

Vous souhaitez bénéficier de la présence d'un professionnel connaissant le fonctionnement associatif lors de votre réunion fondatrice ?

Je participe à distance à votre assemblée générale constitutive pendant 1 heure 30 maximum, en qualité d'intervenant extérieur.

Mon intervention peut notamment porter sur :

• Le déroulement méthodologique de la réunion.
• La présentation des documents constitutifs préparés.
• Les étapes nécessaires à la formalisation des décisions.
• Les éléments à reprendre dans le procès-verbal.
• Les informations administratives utiles au dossier de déclaration.

Les fondateurs restent responsables de la conduite de l'assemblée, de la présidence et du secrétariat de séance, des délibérations et des votes.

Je ne me substitue pas aux personnes compétentes et ne prends pas part aux décisions.

Délai supplémentaire ComeUp : aucun.

La date et les modalités de la visioconférence sont définies avec vous via la messagerie ComeUp, en tenant compte des disponibilités respectives et du calendrier de la commande.

L'option comprend une séance de 1 h 30 maximum. Elle ne comprend pas plusieurs réunions.

🎯 À QUI S'ADRESSE CETTE PRESTATION ?

Cette prestation concerne les créations ordinaires d'associations de droit commun.

Certaines activités ou structures peuvent relever de règles particulières, notamment concernant les qualifications, les agréments, les affiliations ou les dispositions statutaires obligatoires.

Si votre association nécessite des statuts spécifiques ou relève d'un régime particulier, contactez-moi avant de commander.

💶 EST-CE GRATUIT DE CRÉER UNE ASSOCIATION LOI 1901 ?

Oui. La déclaration d'une association loi 1901 de droit commun et sa publication au JOAFE sont gratuites.

Vous pouvez donc effectuer directement ces formalités auprès de l'administration, sans recourir au cabinet.

QUE RÉMUNÈRENT LES 110,33 $US ?

Les 110,33 $US hors frais ComeUp correspondent à la prestation professionnelle réalisée par CBT CHOLEZ PAGOTTO, notamment :

• La collecte et l'organisation des informations.
• La préparation des modèles de statuts et de procès-verbal.
• La vérification administrative du dossier.
• La préparation et le dépôt de la déclaration sous mandat.
• Le suivi de la formalité.
• Le traitement d'une demande de complément administratif relative au dossier initial.
• La transmission des justificatifs officiels disponibles.

VOUS NE PAYEZ PAS UN DROIT DE CRÉATION IMPOSÉ PAR L'ADMINISTRATION. VOUS RÉMUNÉREZ LA PRÉPARATION DOCUMENTAIRE ET LES FORMALITÉS EFFECTUÉES PAR LE CABINET.

⏱️ QUELS SONT LES DÉLAIS DE CRÉATION ?

Délai contractuel ComeUp : 30 jours.

L'option de règlement intérieur ajoute 1 jour.

Les options d'échange téléphonique et d'assistance à l'assemblée générale constitutive n'ajoutent pas de délai supplémentaire. Leur organisation reste soumise à la fixation d'un créneau compatible avec le calendrier de la commande.

OBJECTIF DE DÉPÔT ADMINISTRATIF

Mon objectif est de déposer la déclaration sous cinq jours ouvrés après réception du dossier complet, comprenant les informations nécessaires, les documents définitifs signés, les validations et la procuration.

Cet objectif dépend de la complétude des éléments et du fonctionnement du service administratif utilisé.

DÉLAIS DE L'ADMINISTRATION

Le traitement de la déclaration, la délivrance du récépissé et la publication au JOAFE relèvent des organismes compétents.

Le délai de dépôt du cabinet ne doit pas être confondu avec les délais d'enregistrement et de publication officiels.

Le cabinet ne peut garantir une date précise de délivrance des justificatifs.

👨💼 POURQUOI CHOISIR CBT CHOLEZ PAGOTTO ?

UNE EXPERTISE ASSOCIATIVE ANCRÉE DANS LA PRATIQUE

Je suis François CHOLEZ, entrepreneur, juriste formaliste indépendant et fondateur du cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO.

Mon engagement dans le monde associatif s'inscrit dans la durée et se poursuit aujourd'hui à différents niveaux, du territoire local aux instances nationales.

J'exerce notamment des responsabilités d'administrateur et de président d'un fonds de dotation.

Cette implication me confronte directement aux réalités du fonctionnement associatif : organisation des instances, responsabilités des dirigeants, participation des membres, prise de décision collective, conduite de projets et relations avec les partenaires institutionnels.

UNE SPÉCIALISATION EN GOUVERNANCE ET EN ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS

Spécialiste des gouvernances partagées, j'accompagne des associations existantes et des porteurs de projets dans la structuration et le développement de leurs organisations.

Mes interventions professionnelles couvrent notamment :

• La gouvernance associative : fonctionnement des instances, répartition des responsabilités, participation des membres et gouvernance partagée.
• Le projet associatif : clarification des valeurs, des finalités, des missions et des orientations de l'association.
• Le projet stratégique : définition des priorités, des objectifs et des perspectives de développement.
• La méthodologie de projet : structuration des actions, planification et organisation de leur mise en œuvre.
• Les appels à projets : accompagnement à l'analyse des attendus, à la construction des réponses et à la formalisation des dossiers.
• L'accompagnement des structures existantes : réflexion sur leur organisation, leur fonctionnement et leurs évolutions.

Titulaire du DESJEPS, j'interviens également dans des activités de formation et d'évaluation de compétences professionnelles.

DE LA CRÉATION À LA VIE ASSOCIATIVE

Créer une association ne consiste pas seulement à déposer des statuts auprès de l'administration.

Il s'agit de formaliser un projet porté collectivement et de poser les bases de son fonctionnement.

Mon approche prend en considération cette réalité : les documents constitutifs doivent être compris par les fondateurs, qui restent responsables des choix d'organisation et des décisions prises.

La présente offre concerne exclusivement la préparation documentaire et les formalités administratives de création. Mes autres activités d'accompagnement associatif relèvent de prestations distinctes.

UN INTERLOCUTEUR UNIQUE

Je prépare personnellement votre dossier et assure le suivi administratif des démarches comprises dans votre commande.

LE MONDE ASSOCIATIF N'EST PAS SIMPLEMENT UN DOMAINE D'INTERVENTION DU CABINET : C'EST AUSSI UN ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL JE SUIS PERSONNELLEMENT ENGAGÉ ET ACTIF.

⚖️ CADRE JURIDIQUE ET LIMITES DE LA PRESTATION

La présente offre porte sur la création d'une association relevant du régime général de la loi du 1er juillet 1901, hors dispositions particulières du droit local d'Alsace-Moselle.

Je suis juriste formaliste indépendant, non avocat.

La préparation documentaire repose sur des modèles préétablis et sur les informations et décisions communiquées par les fondateurs.

Cette prestation ne comprend pas :

• La consultation juridique individualisée.
• La conception ou la rédaction personnalisée de clauses statutaires.
• La création d'un dispositif complexe de gouvernance.
• La rédaction de statuts particuliers imposés par une réglementation spécifique.
• L'inscription d'une association au registre des associations de droit local d'Alsace-Moselle.
• Les demandes d'agrément.
• L'affiliation à une fédération.
• La demande d'immatriculation SIREN/SIRET.
• L'ouverture d'un compte bancaire.
• Les déclarations fiscales ou sociales.
• Les modifications d'une association déjà déclarée.
• La représentation dans un contentieux.
• La garantie d'obtention des documents officiels à une date déterminée.

Les fondateurs restent responsables des règles adoptées, de la réalité des décisions et de l'exactitude des informations communiquées.

❓ FAQ - Foire Aux Questions sur la création et la déclaration d'une association loi 1901

1. LA CRÉATION D'UNE ASSOCIATION EST-ELLE GRATUITE ?

Oui.

La déclaration d'une association loi 1901 de droit commun et la publication de sa création au JOAFE sont gratuites.

Les 110,33 $US hors frais ComeUp rémunèrent la préparation documentaire, le dépôt sous mandat et le suivi administratif réalisés par le cabinet.

Il ne s'agit pas d'un droit de création imposé par l'administration.

2. EFFECTUEZ-VOUS PERSONNELLEMENT LA DÉCLARATION ?

Oui.

J'interviens en qualité de mandataire, avec une procuration signée, pour préparer et déposer la déclaration auprès de l'administration compétente.

Les documents et renseignements sont soumis aux validations nécessaires avant transmission.

3. LES STATUTS SONT-ILS COMPRIS ?

Oui.

Vous recevez un modèle préétabli de statuts d'association de droit commun, renseigné avec les informations administratives communiquées.

Les fondateurs déterminent les dispositions de fonctionnement qu'ils souhaitent adopter et les valident avant signature.

La rédaction personnalisée de clauses juridiques n'est pas comprise.

4. LE PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE EST-IL INCLUS ?

Oui.

Je fournis un modèle de procès-verbal reprenant les informations et décisions communiquées.

Il doit être vérifié et signé par les personnes compétentes.

L'assistance à la réunion constitutive est disponible séparément en option.

5. POUVEZ-VOUS CRÉER UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU CULTURELLE ?

Oui.

La prestation peut concerner les associations sportives, culturelles, éducatives, sociales, solidaires ou de loisirs relevant du droit commun.

Certaines activités peuvent toutefois nécessiter des qualifications, agréments, affiliations ou dispositions statutaires particulières.

Les démarches ou obligations spécifiques dépassant la création administrative ordinaire ne sont pas automatiquement comprises.

6. INTERVENEZ-VOUS EN ALSACE-MOSELLE ?

Cette prestation standard ne couvre pas la procédure de droit local applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

L'inscription des associations concernées relève d'une procédure spécifique auprès du tribunal compétent.

Vous pouvez me contacter gratuitement via la messagerie pour connaître le périmètre d'une éventuelle prestation distincte.

7. VAIS-JE OBTENIR AUTOMATIQUEMENT UN NUMÉRO SIRET ?

Non.

La déclaration d'une association et sa publication au JOAFE ne donnent pas automatiquement lieu à l'attribution d'un numéro SIRET.

Une immatriculation au répertoire Sirene peut être nécessaire selon les activités et obligations de l'association.

Cette démarche complémentaire n'est pas incluse dans les 110,33 $US.

8. COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR OBTENIR LE RÉCÉPISSÉ ?

Mon objectif est de déposer la déclaration sous cinq jours ouvrés après réception de tous les éléments nécessaires.

Le délai contractuel ComeUp est de 30 jours.

Le greffe des associations délivre normalement le récépissé dans les cinq jours suivant la remise d'un dossier complet, conformément à la procédure applicable.

Le traitement effectif reste toutefois de la compétence de l'administration et ne peut être garanti par le cabinet à une date précise.

9. UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR EST-IL OBLIGATOIRE ?

Pas systématiquement.

Un règlement intérieur peut être utile pour préciser les modalités pratiques de fonctionnement de l'association.

Son caractère obligatoire peut dépendre de réglementations spécifiques ou de dispositions statutaires.

Un modèle préétabli de règlement intérieur est proposé en option à 33,10 $US hors frais ComeUp.

10. QUE SE PASSE-T-IL SI L'ADMINISTRATION DEMANDE UN COMPLÉMENT ?

Une demande de complément ou de régularisation administrative concernant le dossier initial est comprise.

Les erreurs matérielles de saisie imputables au cabinet sont corrigées sans supplément.

Une modification substantielle des décisions des fondateurs ou une nouvelle formalité distincte peut nécessiter une prestation complémentaire.

11. PUIS-JE DEMANDER UNE ORGANISATION PARTICULIÈRE DE LA GOUVERNANCE ?

La prestation standard repose sur des documents types destinés aux associations de droit commun.

Elle ne comprend pas la conception personnalisée de dispositions relatives notamment :

• Aux collèges de membres.
• Aux pouvoirs particuliers attribués à certaines catégories de membres.
• Aux droits de vote différenciés.
• Aux procédures complexes d'élection ou d'exclusion.
• Aux organes de gouvernance particuliers.

Ces configurations peuvent nécessiter l'intervention d'un professionnel juridiquement habilité pour la rédaction d'actes adaptés.

12. LE CABINET ACCOMPAGNE-T-IL LES ASSOCIATIONS APRÈS LEUR CRÉATION ?

Oui. L'accompagnement des associations et des porteurs de projets fait partie des activités professionnelles du cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO.

J'interviens notamment dans les domaines suivants :

• Gouvernance associative et gouvernance partagée.
• Élaboration ou actualisation du projet associatif.
• Construction et formalisation du projet stratégique.
• Méthodologie et développement de projets.
• Préparation et formalisation de réponses aux appels à projets.
• Organisation et fonctionnement des instances associatives.
• Formalités et gestion administrative.

Ces accompagnements s'adressent aussi bien aux porteurs de projets qu'aux associations déjà constituées.

Ils font l'objet de prestations distinctes de la présente offre de création et de déclaration administrative.

13. QUELLE EST VOTRE EXPÉRIENCE DU FONCTIONNEMENT ASSOCIATIF ?

Je suis engagé depuis plusieurs décennies dans la vie associative et j'exerce toujours des responsabilités à l'échelle locale et nationale.

J'interviens notamment comme administrateur de structures associatives et président d'un fonds de dotation.

Spécialiste des gouvernances partagées, j'accompagne professionnellement des porteurs de projets et des associations existantes dans leurs démarches de gouvernance, d'élaboration de projets associatifs et stratégiques, ainsi que dans la préparation de réponses aux appels à projets.

Cette double implication, comme responsable associatif et professionnel de l'accompagnement, complète mon activité de juriste formaliste indépendant.

14. POUVEZ-VOUS ASSISTER À NOTRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE ?

Oui.

Une option à 99,30 $US hors frais ComeUp comprend ma participation en visioconférence à votre assemblée constitutive pendant 1 heure 30 maximum.

J'interviens en qualité de professionnel extérieur pour apporter un appui administratif et méthodologique, notamment concernant le déroulement de la réunion, les documents constitutifs et la formalisation des décisions.

Les fondateurs conservent la responsabilité de la conduite de l'assemblée, du secrétariat, des délibérations et des votes.

La date et les modalités techniques de la participation sont convenues via la messagerie ComeUp.

📦 COMMENT SE DÉROULE VOTRE COMMANDE ?

1. Vous commandez la prestation de création.

Vous sélectionnez l'offre de base à 110,33 $US hors frais ComeUp, avec les options éventuellement souhaitées.

2. Vous présentez votre projet associatif.

Je recueille les informations nécessaires concernant l'objet de l'association, son siège, ses fondateurs et l'organisation envisagée.

3. Je prépare les documents constitutifs types.

Les modèles de statuts et de procès-verbal sont renseignés avec les informations communiquées et transmis pour examen.

4. Les fondateurs arrêtent leurs décisions et signent les documents.

Ils adoptent les règles de fonctionnement retenues et valident les documents nécessaires à la déclaration.

5. Je réalise le dépôt administratif sous mandat.

Après réception des documents définitifs, des signatures requises et de la procuration, je procède à la déclaration auprès du greffe compétent.

6. Je suis le traitement du dossier.

Je vous informe des suites administratives et traite une éventuelle demande de régularisation comprise dans la prestation.

7. Je transmets les justificatifs disponibles.

Vous recevez les documents officiels délivrés, notamment le récépissé et les références de publication au JOAFE.

✅ DONNEZ UNE EXISTENCE OFFICIELLE À VOTRE PROJET ASSOCIATIF

CRÉATION ET DÉCLARATION D'UNE ASSOCIATION LOI 1901 : 110,33 $US (HORS FRAIS COMEUP), AVEC DOCUMENTS CONSTITUTIFS TYPES, DÉPÔT SOUS MANDAT ET SUIVI ADMINISTRATIF.

Vous préparez une association sportive, culturelle, éducative, citoyenne ou solidaire ?

Confiez la préparation documentaire et la déclaration à un professionnel actuellement engagé dans la vie associative et expérimenté dans l'accompagnement de ses acteurs.

Vous souhaitez disposer d'un règlement intérieur ?

Sélectionnez le modèle complémentaire à 33,10 $US.

Vous souhaitez un appui lors de votre assemblée constitutive ?

Ajoutez l'option de visioconférence de 1 h 30 maximum à 99,30 $US.

Votre projet présente une particularité ou vous souhaitez vérifier les conditions de la prestation avant de commander ?

CONTACTEZ-MOI GRATUITEMENT VIA LA MESSAGERIE COMEUP AVANT DE COMMANDER.

CBT CHOLEZ PAGOTTO : une expertise associative vivante, une spécialisation en gouvernance et la rigueur d'un formaliste pour accompagner vos démarches de création.