Vos pages légales prêtes à emploi pour de la vente en ligne.

Ces CGV sont des modèles établis par notre équipe d'experts juridiques ECOMDROIT. Elles sont prêtes à être utilisées instantanément. Vous n'aurez ainsi qu'à compléter par vos informations aux endroits prévus.

A noter qu'il vous faudra également des mentions légales et une politique de confidentialité, disponibles avec le pack ci-dessous. Nous proposons toutes ces pages légales dans les options de ce microservice.

A quoi servent les CGV ?

- Les CGV, obligatoires, sont un gage de transparence pour les clients.
- Elles augmentent le taux de conversion de votre boutique
- Elles préviennent des litiges avec les processeurs de paiements. Nos modèles ne dispensent en rien de consulter un avocat en cas de doute ou pour les adapter à votre situation particulière.
- Cette structure légale vous protège des clients malintentionnés et demanderont des remboursements frauduleux. Les clauses concernant les modalités de remboursement et de retour permettront à votre client de vérifier les conditions pour y bénéficier.
- Etre en conformité avec la loi européenne et le RGPD.
- La Politique de Confidentialité contextualise l'utilisation des données collectées.


Ce que vous risquez en ayant des pages légales illicites relèvent du pénal et peut avoir de graves conséquences: « En cas de non-respect de la loi dû à l'absence de ces pages ou de certaines mentions vous risquez de lourdes amendes (85 555,88 $US et 1 an d'emprisonnement) et la fermeture de votre site Internet. » N'oubliez pas de télécharger le modèle de rétractation sur votre page contact, et souscrire à un médiateur (si vous n'en avez pas, direction www.mediationconso-ame.com).