🔎 AUDIT DE SITE INTERNET : MENTIONS LÉGALES, CGV, RGPD, COOKIES ET PARCOURS CLIENT

Votre site internet est en ligne. Mais savez-vous quelles informations sont réellement accessibles à vos visiteurs et si ses principales fonctionnalités présentent des anomalies ? Savez-vous si votre site dispose de toutes les informations ou mentions obligatoires ?

Vous avez peut-être déjà publié vos mentions légales, vos conditions générales de vente, votre politique de confidentialité ou un bandeau cookies.

Mais leur simple présence ne garantit pas que tous les éléments documentaires et techniques de votre site ont été vérifiés.

À l'inverse, vous venez peut-être de créer votre site sans savoir précisément ce que sont les CGV, les CGS, les CGU, les cookies ou les informations relatives aux données personnelles et ce dont votre site doit comporter. Vous souhaitez disposer des documents ou informations nécessaires, mais ne savez pas par où commencer.

Dans les deux situations, vous pouvez commander cette prestation d'audit.

Je propose un audit documentaire et technique de votre site internet tel qu'il existe le jour de la réalisation de l'audit, afin d'examiner les informations publiées, de relever les éléments absents ou introuvables et de documenter les anomalies observables.

POUR 55,73 $US HORS FRAIS COMEUP, RECEVEZ UN RAPPORT PDF DE CONSTATS SOURCÉS ET UNE GRILLE EXCEL MODIFIABLE POUR IDENTIFIER LES ÉLÉMENTS À AJOUTER, ACTUALISER OU MODIFIER ET ORGANISER LES SUITES À DONNER.

Vous bénéficiez d'un état des lieux réalisé sur votre propre site, par un professionnel expérimenté dans les domaines entrepreneurial, associatif, numérique et dans les domaines du droit concernés par votre site internet, et non d'une simple checklist générique ou d'une réponse automatisée.

✅ UN AUDIT ADAPTÉ À VOTRE SITE INTERNET : 55,73 $US (HORS FRAIS COMEUP)

Prix de base : 55,73 $US hors frais ComeUp.

Délai de livraison : 5 jours maximum.

La prestation concerne les sites internet publics en français, notamment :

• Les sites vitrines d'entrepreneurs, d'indépendants et de professions libérales.
• Les sites de prestations de services et de formation.
• Les boutiques de commerce électronique.
• Les sites d'associations.
• Les sites professionnels proposant des formulaires, devis ou réservations.
• Les sites récemment créés ou déjà exploités.

L'audit tient compte de la nature apparente du site et des fonctionnalités effectivement accessibles.

Vous n'avez pas besoin de posséder déjà toutes vos mentions légales, conditions générales ou informations de confidentialité.

Si un élément n'est pas retrouvé, le rapport le signalera, avec les références documentaires générales utiles pour comprendre ce point et les vérifications qui peuvent être nécessaires.

L'absence d'un élément ne signifie toutefois pas automatiquement que sa publication est légalement obligatoire dans votre situation.

📋 CE QUE VOUS RECEVEZ

Le rapport PDF permet de comprendre les constats et d'identifier les points qui nécessitent une intervention.

La grille Excel permet d'organiser les suites à donner et d'en suivre l'avancement.

Par exemple, si le rapport relève un lien inactif, une information d'identification erronée, des informations obligatoires manquantes ou un dysfonctionnement de formulaire, vous disposez d'un constat précis à transmettre à la personne qui administre votre site ou à celle qui assure sa maintenance, sa mise à jour.

Les références réglementaires utilisées sont identifiées pour vous permettre leur consultation et leur vérification.

LE RÉSULTAT : UN ÉTAT DES LIEUX DOCUMENTÉ DE VOTRE SITE ET DES POINTS CONCRETS À AJOUTER, METTRE À JOUR, CORRIGER OU APPROFONDIR.

⚖️ POURQUOI FAIRE EXAMINER VOTRE SITE ?

Les informations publiées et certaines fonctionnalités des sites internet sont encadrées par des textes français et européens.

Ces règles ne se limitent pas aux mentions légales.

Un site vitrine, une boutique en ligne, un site associatif et une plateforme de services peuvent présenter des exigences différentes.

Certaines obligations concernent les informations mises à disposition des visiteurs. D'autres portent sur les mécanismes de consentement, les parcours contractuels ou des fonctionnalités particulières.

Voici quelques exemples de dispositions susceptibles de concerner les éléments examinés.

🔹 MENTIONS LÉGALES : LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

L'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN, encadre notamment les informations d'identification mises à la disposition du public par les éditeurs de services de communication au public en ligne.

Les informations attendues varient notamment selon la qualité de l'éditeur.

Pour exemple, une page intitulée « Mentions légales » ne garantit pas, à elle seule, que toutes les informations attendues y figurent ou sont correctement accessibles.

🔹 CGV, CGS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation prévoient des obligations d'information pour les professionnels et contrats concernés.

Les conditions générales de vente de produits, les conditions générales de prestations de services et les documents utilisés dans les relations entre professionnels ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles.

Un site n'a pas automatiquement l'obligation de publier à la fois des CGV, des CGS et des CGU distinctes.

Le contrôle examine leur présence ou leur absence, leur accessibilité, leur organisation documentaire, leur contenu et les éventuelles informations manifestement absentes dans les rubriques publiées.

🔹 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : RGPD

Le règlement (UE) 2016/679, notamment ses articles 12 et 13, encadre l'information des personnes concernant les traitements de leurs données personnelles.

Une politique de confidentialité, les informations accessibles près des formulaires ou les mécanismes de choix peuvent donc faire l'objet de contrôles documentaires.

La publication d'une politique de confidentialité ne suffit pas, à elle seule, à démontrer le respect de l'ensemble des obligations relatives aux données personnelles.

L'audit proposé porte sur les éléments accessibles depuis le site public.

Il est distinct d'un audit RGPD approfondi portant notamment sur l'organisation des traitements, leur documentation et les procédures internes. **Une offre ComeUp d'audit spécifique RGPD est disponible dans les services, consultable ici : lien vers l'offre ComeUp Audit RGPD.

🔹 COOKIES ET TRACEURS

L'article 82 de la loi Informatique et Libertés et les lignes directrices et recommandations de la CNIL encadrent l'utilisation des cookies et autres traceurs.

Certains traceurs nécessitent un consentement préalable, tandis que d'autres peuvent relever d'exemptions.

Lorsque le consentement est requis, l'utilisateur doit notamment pouvoir refuser les traceurs aussi facilement qu'il peut les accepter.

L'absence de bandeau cookies ne caractérise donc pas, à elle seule, une irrégularité.

À l'inverse, la présence d'un bandeau ne garantit pas que ses mécanismes fonctionnent comme attendu.

Les contrôles de base portent sur les mécanismes apparents. Des tests techniques approfondis sont disponibles en option.

🔹 COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET RÉTRACTATION

Le Code de la consommation encadre notamment les informations précontractuelles, les modalités de vente et les droits des consommateurs pour les opérations concernées.

Depuis le 19 juin 2026, l'article L.221-21 du Code de la consommation prévoit une fonctionnalité électronique de rétractation pour les contrats concernés conclus à distance au moyen d'une interface en ligne.

Cela peut rendre pertinente la vérification non seulement des informations publiées, mais aussi de certaines fonctionnalités accessibles aux consommateurs.

🔹 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

L'article L.616-1 du Code de la consommation prévoit la communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents dans les relations avec les consommateurs.

L'audit peut vérifier la présence et l'accessibilité de ces indications lorsqu'elles sont pertinentes.

🔹 ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

Les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation encadrent la conservation de certains contrats électroniques, notamment à partir du seuil légal de 133,74 $US.

Ces dispositions prévoient également des durées et modalités spécifiques de conservation et d'accès.

La réalité d'un dispositif interne d'archivage ne peut pas être vérifiée par la seule consultation publique du site.

UN SITE PEUT DONC NÉCESSITER DES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES ET TECHNIQUES DIFFÉRENTS SELON LES SERVICES, PRODUITS ET FONCTIONNALITÉS QU'IL PROPOSE.

🔎 CE QUE LE CABINET EXAMINE CONCRÈTEMENT

L'audit repose sur huit domaines de vérification.

Les contrôles ne supposent pas que tous ces documents, pages ou fonctionnalités soient obligatoires sur tous les sites.

La méthode s'adapte aux éléments publics existants et aux principales exigences réglementaires générales correspondant aux domaines examinés.

1. VOUS POSSÉDEZ DÉJÀ VOS PAGES ET/OU DOCUMENTS ?

L'audit peut vérifier notamment :

• La présence des mentions légales.
• L'accès aux CGV, CGS ou CGU publiées.
• La présence et l'organisation des principales rubriques documentaires.
• L'accès aux informations de confidentialité.
• Les mécanismes apparents de gestion des cookies.
• La cohérence factuelle des informations accessibles.
• Le fonctionnement des liens et de certaines fonctionnalités.

Le rapport peut signaler des informations manifestement absentes, des références à actualiser, des incohérences de présentation ou des passages appelant une vérification complémentaire.

2. VOUS N'AVEZ ENCORE VOS PAGES, NI AUCUN DOCUMENT ?

Vous pouvez également commander l'audit.

Pour exemple, il n'est pas nécessaire de connaître au préalable les différences entre CGV, CGS et CGU.

L'examen permettra :

• De relever les informations déjà publiées.
• D'identifier les documents ou rubriques non retrouvés.
• De signaler les fonctionnalités visibles méritant une attention particulière.
• De présenter les références réglementaires générales liées aux constats.
• De distinguer les anomalies factuelles des questions qui nécessitent une appréciation juridique complémentaire.

Le rapport ne se limite donc pas à indiquer « document absent ». Il explique le constat, identifie les sources de référence et précise les vérifications ou interventions qu'il peut être utile d'envisager.

3. UN AUDIT QUI S'ADAPTE À LA NATURE DU SITE

Pour un site vitrine, les contrôles porteront principalement sur les informations d'identification, les contenus publiés, les formulaires, les informations relatives aux données personnelles et les mécanismes visibles.

Pour un site e-commerce, ils porteront également sur les informations commerciales, les documents de vente publiés et un parcours d'achat accessible sans paiement.

Pour un site de prestations de services, ils pourront comprendre les modalités de présentation des prestations, les informations tarifaires, les formulaires de devis et les parcours de réservation.

Pour un site associatif, ils tiendront compte des informations publiques, des éventuelles adhésions, des dons et des formulaires proposés.

Pour une plateforme numérique, l'examen de base restera limité à son interface publique et à ses principales fonctionnalités accessibles sans authentification.

Les sites multilingues, les plateformes comportant plusieurs espaces métiers autonomes ou les architectures particulièrement complexes nécessitent un périmètre distinct à convenir avant commande.

4. COMMENT LES CONSTATS SONT-ILS PRÉSENTÉS ?

Le rapport distingue notamment :

• Les éléments présents et accessibles.
• Les éléments absents ou non retrouvés.
• Les informations manifestement obsolètes ou incohérentes.
• Les dysfonctionnements apparents.
• Les points documentaires nécessitant une actualisation ou une vérification.
• Les éléments impossibles à examiner depuis l'interface publique.
• Les sujets nécessitant éventuellement une expertise spécialisée.

Les constats pertinents peuvent être accompagnés d'une capture d'écran, de l'adresse de la page concernée et d'une référence officielle.

Le rapport explique ce qui a été observé et les suites qu'il est possible d'envisager dans le cadre des contrôles réalisés.

Il ne constitue pas une certification au sens juridique du terme de votre site.

📑 OPTIONS : APPROFONDIR CERTAINS CONTRÔLES

OPTION 1 : PARCOURS D'ACHAT E-COMMERCE APPROFONDI

+27,86 $US hors frais ComeUp.

Examen technique et documentaire approfondi d'un scénario d'achat représentatif : fiche produit, panier, informations affichées, étapes de commande et mécanismes apparents avant paiement.

Aucun achat réel ou paiement n'est effectué.

OPTION 2 : TESTS APPROFONDIS DES COOKIES ET TRACEURS

+16,72 $US hors frais ComeUp.

Tests techniques ciblés des mécanismes d'acceptation, de refus et de modification des préférences, avec observation des traceurs détectables depuis le navigateur de test.

OPTION 3 : FORMULAIRES ET COLLECTE DE DONNÉES

+16,72 $US hors frais ComeUp.

Examen approfondi de trois formulaires publics : contact, demande de devis, inscription, newsletter ou équivalent.

Contrôle des informations affichées, des champs, des liens et des comportements apparents, sans transmission de données sensibles ni engagement du client.

OPTION 4 : INFORMATIONS COMMERCIALES ET RÉTRACTATION

+27,86 $US hors frais ComeUp.

Contrôles documentaires et fonctionnels renforcés d'un scénario commercial représentatif : informations précontractuelles affichées, livraison ou exécution, retours, rétractation et fonctionnalités publiques correspondantes.

Sans réalisation d'achat réel, il s'agit simplement d'une simulation opérationnelle avant paiement.

OPTION 5 : ÉCHANGE DE 30 MINUTES VIA COMEUP DIRECT

+33,44 $US hors frais ComeUp.

Échange consacré à l'explication de la méthode, à la présentation des constats et à la lecture du rapport PDF et de la grille Excel.

Ces options complètent les premiers contrôles de la prestation de base. Elles ne sont pas nécessaires pour commander l'audit.

Délai supplémentaire : aucun.

👨💼 POURQUOI CHOISIR CBT CHOLEZ PAGOTTO PLUTÔT QU'UNE SIMPLE RECHERCHE EN LIGNE ?

Vous pouvez trouver gratuitement de nombreuses informations sur Internet, plus ou moins actualisées, plus ou moins à jour de la législation. Vous pouvez également interroger une intelligence artificielle (une IA généraliste ou spécialisée) pour obtenir des explications sur les mentions légales, les CGV, le RGPD ou les cookies, avec les limites propres à une IA.

Ces outils peuvent constituer un premier niveau d'information utile.

Mais les ressources disponibles ne sont pas toujours comme dit précédemment actualisées ou adaptées à votre situation, ne distinguent pas nécessairement les règles françaises des dispositions européennes ou étrangères et peuvent présenter des informations incomplètes ou des interprétations discutables.

Une réponse générale, même correctement rédigée, ne remplace pas l'examen des informations et fonctionnalités effectivement présentes sur votre propre site.

C'est précisément la différence avec la prestation proposée par le cabinet.

Je suis François CHOLEZ, fondateur du cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO, juriste formaliste indépendant et professionnel de l'accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs.

Mon parcours associe plus de vingt ans d'expérience entrepreneuriale et numérique à une pratique de l'information juridique et documentaire.

J'ai notamment travaillé dans des environnements liés aux services informatiques, à l'hébergement, aux technologies web et au commerce à distance.

Mon expérience comprend également les outils de publication et de vente en ligne, ainsi que les environnements WordPress et PrestaShop en premier lieu mais aussi d'autres plateformes de vente, y compris celles liées au e-learning.

Parallèlement, mes engagements dans la gouvernance et l'administration d'organismes associatifs me permettent de connaître les réalités de structures dont les objectifs et le fonctionnement diffèrent de ceux des entreprises commerciales.

Je suis également spécialisé dans le RGPD. Le cabinet réalise également une prestation de DPO externalisé, et délivre une expertise dans d'autres domaines tels que la gestion de paie et la DSN ainsi que pour dernier exemple concernant les organismes de formation, le sujet de Qualiopi.

Cette expérience professionnelle et associative me permet d'aborder un site internet comme un outil d'activité, de communication, de relation avec les utilisateurs et de vente le cas échéant.

CE QUI DIFFÉRENCIE LA PRESTATION DU CABINET

Une intervention humaine sur votre propre site

Je réalise personnellement les vérifications documentaires et techniques comprises dans votre commande, à partir des informations et fonctionnalités effectivement accessibles.

Une méthode de contrôle structurée

Les observations sont organisées selon des domaines définis, afin de distinguer les absences documentaires, les incohérences factuelles et les dysfonctionnements techniques.

Des références officielles identifiables

Les constats pertinents sont accompagnés de références aux textes et recommandations institutionnels utiles, notamment Légifrance, la CNIL et les ressources administratives officielles.

Une approche tenant compte de la diversité des sites

Une association, une boutique en ligne, un prestataire de services et un entrepreneur disposant d'un site vitrine ne présentent pas les mêmes fonctionnalités ni les mêmes documents.

Deux livrables réellement exploitables

Vous recevez un rapport PDF pour comprendre les observations et une grille Excel pour suivre les éléments nécessitant un ajout, une actualisation, une correction matérielle ou une vérification complémentaire.

Un interlocuteur unique

Vous échangez directement avec moi, sans intermédiaire, pour la réalisation de la prestation et la remise de ses résultats.

L'INTÉRÊT DE CET AUDIT N'EST PAS DE VOUS FOURNIR UNE LISTE DE TEXTES, MAIS D'EXAMINER CONCRÈTEMENT VOTRE SITE ET DE VOUS REMETTRE DES CONSTATS DOCUMENTÉS, STRUCTURÉS ET EXPLOITABLES.

Cette intervention ne constitue toutefois ni une certification de conformité, ni une consultation juridique personnalisée, conformément à la loi de 1971.

📚 UNE PRESTATION COMPLÉMENTAIRE AUX AUTRES OFFRES DU CABINET

L'audit révèle l'absence de certains documents ?

Le cabinet propose également sur ComeUp des modèles documentaires, notamment des conditions générales de vente destinées aux commerces électroniques, aux prestataires de services et aux activités de formation.

Vous trouverez cette offre via ce lien : https://comeup.com/fr/service/558697/vous-fournir-des-modeles-de-cgv-a-jour-pour-votre-e-commerce-vos-services-ou-vos-formations

Ces modèles constituent une prestation distincte et ne sont pas inclus dans l'audit.

UN BESOIN PLUS COMPLET EN MATIÈRE DE RGPD ?

L'examen documentaire et technique d'un site internet ne se confond pas avec un audit RGPD approfondi.

Un audit RGPD spécifique peut notamment porter sur les traitements de données personnelles réalisés par une structure, la tenue du registre, la documentation, les relations avec les sous-traitants, les procédures internes et les mesures organisationnelles.

CBT CHOLEZ PAGOTTO propose également une activité spécialisée dans le diagnostic et l'accompagnement documentaire RGPD des entreprises et associations.

Une offre ComeUp distincte consacrée à l'audit RGPD approfondi est disponible, afin de présenter ce périmètre spécifique indépendamment du contrôle technique et documentaire du site internet. Vous la trouverez via ce lien : https://comeup.com/fr/service/562005/auditer-votre-documentation-rgpd-et-identifier-les-risques-prioritaires-des-traitements-de-donnees

Une anomalie technique est constatée ?

Le rapport peut vous aider à expliquer à votre webmaster ce qui doit être examiné ou corrigé. Si vous gérez vous-même votre site, vous disposez des observations et des indications matérielles correspondantes pour organiser les modifications.

⚖️ CADRE ET LIMITES DE LA PRESTATION

L'audit constitue un examen documentaire et technique des informations et fonctionnalités publiquement accessibles du site.

Il repose sur des observations factuelles et des références réglementaires générales pertinentes.

Il ne comprend pas :

• La consultation juridique ou fiscale individualisée.
• La rédaction d'actes ou de documents juridiques adaptés à votre situation.
• L'installation de documents ou la correction du site.
• L'audit complet de l'organisation RGPD.
• La vérification effective de l'archivage interne des contrats.
• Les tests d'intrusion ou l'audit de cybersécurité.
• La certification d'accessibilité numérique.
• L'examen exhaustif du code source.
• L'accès à l'administration du site.
• Les achats ou paiements réels.
• La vérification exhaustive de toutes les variantes et fonctionnalités particulières d'une plateforme complexe.

Les références réglementaires mentionnées n'emportent aucune conclusion automatique quant à leur application individuelle au site examiné.

❓ FAQ : AUDIT DOCUMENTAIRE ET TECHNIQUE DE SITE INTERNET

1. JE N'AI AUCUNE MENTION LÉGALE NI AUCUNE CGV. PUIS-JE COMMANDER ?

Oui.

L'audit peut être réalisé même si les principaux documents sont absents.

Le rapport signalera les éléments non retrouvés, présentera les références documentaires générales pertinentes et distinguera les vérifications complémentaires éventuelles.

2. CET AUDIT ME DIRA-T-IL QUELS DOCUMENTS SONT OBLIGATOIRES POUR MON ACTIVITÉ ?

Il permettra d'identifier les informations publiées ou manquantes et de présenter les exigences réglementaires générales liées aux contrôles réalisés.

3. LES CGV, CGS ET CGU SONT-ELLES TOUTES OBLIGATOIRES ?

Non, pas systématiquement.

Il faut distinguer les activités, les relations commerciales et les documents concernés.

L'audit n'impose pas une liste identique de documents à tous les sites. Le rapport vous indique clairement ce que votre site - selon votre activité ou sa nature - a ou doit avoir.

4. L'AUDIT CONVIENT-IL À UN SITE VITRINE ?

Oui.

Les contrôles sont adaptés aux informations publiées, aux formulaires et aux fonctionnalités accessibles.

5. L'AUDIT CONVIENT-IL À UNE BOUTIQUE EN LIGNE ?

Oui.

Les informations commerciales, les documents accessibles et un parcours utilisateur représentatif peuvent être examinés.

Des contrôles renforcés sont proposés en option.

6. LES SITES ASSOCIATIFS SONT-ILS CONCERNÉS ?

Oui.

Les informations publiques et les fonctionnalités d'adhésion, de don ou de contact peuvent être examinées dans le périmètre proposé.

7. À L'ISSUE DE L'AUDIT, SAURAI-JE CE QUI DOIT ÊTRE MODIFIÉ SUR MON SITE ?

Oui, dans les limites des contrôles documentaires et techniques réalisés.

Le rapport identifie les informations absentes ou non retrouvées, les incohérences et les dysfonctionnements observés. Il précise les éléments pouvant nécessiter un ajout, une actualisation, une modification matérielle ou une vérification complémentaire.

Vous disposez ainsi d'un état des lieux exploitable pour organiser les améliorations de votre site.

Le rapport constitue un constat documenté à la date de l'audit.

8. LES CGV, CGS ET CGU DE MON SITE SERONT-ELLES EXAMINÉES ?

Oui, lorsqu'elles sont publiées et accessibles dans le périmètre de l'audit.

Le cabinet en examine la présence, l'accessibilité, la structure documentaire et les éventuelles anomalies factuelles observables : rubrique absente, lien défectueux, information manifestement incohérente ou référence nécessitant une actualisation.

Le rapport indique les éléments documentaires à examiner, compléter ou mettre à jour et, lorsque cela est pertinent, les textes officiels de référence.

9. L'AUDIT COMPREND-IL LE RGPD ?

Oui, pour les éléments visibles du site internet.

Le contrôle porte notamment sur la présence des informations de confidentialité, leur accessibilité, les indications affichées dans les formulaires et les mécanismes apparents relatifs aux cookies.

Pour examiner les traitements de données eux-mêmes, le registre, les sous-traitants, les procédures et l'organisation de la structure, un audit RGPD approfondi est nécessaire.

Le cabinet propose cette prestation dans son activité spécialisée RGPD. Une offre ComeUp spécifique est également disponible pour vous permettre de distinguer clairement ce diagnostic approfondi de l'audit documentaire et technique d'un site internet.

10. DOIS-JE OBLIGATOIREMENT AVOIR UN BANDEAU COOKIES ?

Non, pas dans toutes les situations.

Les règles dépendent notamment des traceurs utilisés et des exemptions applicables.

L'audit peut relever les mécanismes visibles sans conclure automatiquement qu'un bandeau est obligatoire.

11. LES COOKIES SONT-ILS VÉRIFIÉS TECHNIQUEMENT ?

L'offre de base examine les mécanismes apparents.

L'option dédiée prévoit des tests techniques plus approfondis des traceurs détectables.

12. LA RÉTRACTATION ÉLECTRONIQUE EST-ELLE EXAMINÉE ?

Les éléments visibles peuvent être observés lorsqu'un parcours pertinent existe.

L'option commerciale permet d'approfondir ces contrôles, sans déterminer individuellement les obligations contractuelles applicables.

13. L'ARCHIVAGE DES CONTRATS EST-IL CONTRÔLÉ ?

Pas dans ses mécanismes internes.

Le rapport peut signaler les références générales et la nécessité éventuelle d'une vérification spécifique.

14. FAUT-IL TRANSMETTRE DES IDENTIFIANTS ADMINISTRATEUR ?

Non.

L'audit est réalisé sur les éléments publiquement accessibles.

Aucun mot de passe n'est demandé.

15. LE CABINET EFFECTUE-T-IL LES MODIFICATIONS SIGNALÉES DANS LE RAPPORT ?

Non, l'audit porte sur l'examen du site et la remise des constats, pas sur la modification de son contenu ou de son fonctionnement.

Le rapport précise les éléments observés et identifie les informations à compléter, actualiser ou examiner, ainsi que les dysfonctionnements matériels éventuellement relevés.

Vous pouvez ensuite utiliser ces constats pour effectuer les modifications dont vous avez la maîtrise ou les transmettre à la personne chargée de votre site internet, par exemple votre développeur, votre agence web ou votre prestataire de maintenance.

Lorsqu'une modification nécessite une appréciation juridique personnalisée, le rapport l'indique afin que cette question soit examinée par un professionnel habilité.

Vous restez libre de choisir comment et par qui les interventions seront réalisées.

16. COMBIEN DE PAGES SONT CONTRÔLÉES ?

La prestation n'est pas vendue sous la forme d'un nombre de pages.

Elle porte sur les principales informations et fonctionnalités publiques de votre site existant, selon sa nature.

Les sites présentant plusieurs espaces métiers autonomes, plusieurs langues ou une architecture complexe nécessitent un périmètre distinct.

17. PUIS-JE COMMANDER PLUSIEURS OPTIONS ?

Oui.

Les options sont indépendantes et cumulables, sous réserve que le site entre dans le périmètre annoncé.

18. PROPOSEZ-VOUS DES MODÈLES DE DOCUMENTS ?

Oui.

Le cabinet commercialise séparément sur ComeUp des modèles de CGV et différents documents complémentaires.

Ces modèles ne sont pas compris dans l'audit.

19. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE L'AUDIT DE BASE ET LES OPTIONS ?

L'audit de base fournit un premier contrôle documentaire et technique des domaines pertinents.

Les options permettent d'approfondir certains contrôles, notamment les cookies et traceurs, les formulaires, le parcours d'achat ou les informations commerciales et la rétractation.

Elles sont facultatives et peuvent être sélectionnées indépendamment selon les fonctionnalités de votre site.

20. LE RAPPORT PEUT-IL ÊTRE REMIS À MON WEBMASTER ?

Oui.

Le rapport PDF et la grille Excel permettent de comprendre les anomalies relevées et d'organiser les ajouts, actualisations ou corrections matérielles.

Vous pouvez les transmettre à la personne qui administre ou entretient votre site afin de lui indiquer précisément les points observés.

21. POURQUOI PAYER UN AUDIT ALORS QUE DES INFORMATIONS GRATUITES ET DES OUTILS D'IA EXISTENT ?

Les ressources publiques et les outils d'intelligence artificielle peuvent être utiles pour découvrir la réglementation.

Ils ne garantissent toutefois pas, à eux seuls, que les informations obtenues sont complètes, actualisées et adaptées au contexte français et européen.

Cette prestation est différente : le cabinet examine les éléments accessibles sur votre site et produit un rapport de constats documentés, avec des références officielles et une grille de suivi.

Vous achetez une intervention professionnelle de vérification documentaire et technique, pas simplement l'accès à des informations juridiques générales.

📦 COMMENT SE DÉROULE VOTRE COMMANDE ?

1. Vous commandez l'audit.

Vous sélectionnez la prestation de base à 55,73 $US (hors frais ComeUp) et les options éventuelles.

2. Vous transmettez l'adresse de votre site.

Vous pouvez signaler des fonctionnalités particulières sur lesquelles vous souhaitez attirer mon attention.

3. Je procède aux contrôles documentaires et techniques.

L'examen porte sur les éléments accessibles au public, selon la nature et les fonctionnalités du site.

4. Je prépare votre rapport PDF et votre grille Excel.

Les constats sont organisés et accompagnés de références officielles pertinentes lorsque cela est utile.

5. Vous recevez vos documents dans ComeUp.

Vous disposez alors d'un état des lieux permettant d'identifier les informations à compléter ou actualiser, les anomalies matérielles à corriger et les vérifications complémentaires éventuelles.

✅ FAITES LE POINT SUR VOTRE SITE INTERNET

Commandez votre audit ou contactez-moi via la messagerie ComeUp si votre site présente des fonctionnalités particulières.

CBT CHOLEZ PAGOTTO : une expérience entrepreneuriale et numérique, une méthode de vérification structurée, des références officielles et un périmètre transparent.